VEILLE JURIDIQUE

Variable : on ne fixe unilatéralement des objectifs qu’en début d’exercice

C’est un droit pour l’employeur de fixer unilatéralement des objectifs (sous certaines conditions). C’est au début d’une période d’évaluation que ces objectifs doivent être fixés, ils sont inopposables à défaut.

 

 

Cass. Soc. 08 avril 2021, n°19-15.432 F-D