Pour lutter contre la fraude, et protéger les droits des créanciers (notamment ceux des administrations), la TUP doit désormais faire l’objet d’une publication au BODACC afin de faire courir le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 du Code civil.
Pour rappel, le délai de 30 jours avait pour point de départ le lendemain de l’insertion dans un journal d’annonces légales.
A compter du 1er octobre 2024, le délai d’opposition des créanciers sera toujours de 30 jours, mais à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC (article 8 – Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil).
Ce nouveau point de départ du délai va venir rallonger les délais et complexifier les TUP qui avaient notamment comme avantage d’être rapides dans l’exécution.
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
