VEILLE JURIDIQUE

Travail temporaire et prescription

Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission en CDI au titre du motif de recours débute, selon la Cour de Cassation, au terme du dernier contrat.

Cas. Soc. 30/06/2021 – n°19-16.655 FS-B