Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé

Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l’administration d’autoriser le transfert du contrat de travail d’un représentant du personnel d’une entreprise à une autre dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail

Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs.

Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 19-26.130 19-26.131