Lorsqu’un repos journalier de 12 heures est prévu par un accord collectif, l’employeur en est comptable, et en cas de non-respect le salarié a droit obligatoirement à la reconnaissance d’un préjudice.
C’est à la fois une confirmation des obligations de l’employeur en matière de respect de la législation sur le temps de travail et une nouvelle rubrique au chapitre des préjudices nécessaires qui permettent à un salarié d’obtenir une indemnisation, même s’il n’a pas subi de préjudice démontrable.
Cas. Soc. 07 février 2024, n°21-22.809 FS-B
