En l’espèce, un couple avait créé une SCI. A la séparation du couple, Monsieur, qui était également gérant s’est attribué gratuitement l’occupation de deux étages de l’immeuble de la SCI.
La Cour d’Appel de Nîmes et la Cour de Cassation, ont ainsi eu l’occasion de préciser (et rappeler) l’importance de l’objet social et de délimiter ainsi les pouvoirs du gérant.
L’absence de mention expresse de la possibilité de mettre à disposition gratuite le bien immobilier de la SCI, ne permettait pas au gérant de prendre une telle décision, sans accord des associés.
Ce qu’il faut retenir : L’objet social d’une société bien souvent rédigé avec trop peu de précision, ne permet pas au gérant de prendre des décisions, sans recourir à une décision d’associés. Les décisions prisent en contravention avec ce principe encourent la nullité.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 2 mai 2024, n°22-24.503
