Une règle est fermement appliquée par la Cour de Cassation : il est interdit de sanctionner pécuniairement un salarié.
En revanche, si ce salarié a commis une infraction pénale pendant le temps de son travail et que l’entreprise est partie civile devant la juridiction pénale, alors la condamnation prononcée à des dommages et intérêts au profit de l’entreprise peut être exécutée contre le salarié.