Il arrive souvent qu’en matière de rupture conventionnelle, des erreurs soient commises concernant le montant des salaires, et donc l’indemnité.
Si sur questionnement de l’Administration, l’employeur donne les précisions utiles, il n’est pas nécessaire de refaire la procédure.
Cas. Soc. 19 juin 2024 – n°22-23.143 FS-B
