VEILLE JURIDIQUE

Rupture conventionnelle : interdiction d’antidater

Il est interdit d’antidater une rupture conventionnelle sous peine de nullité. C’est ce qu’a décidé la Cour d’AIX EN PROVENCE.

Il est impératif qu’entreprise et salarié se disciplinent sur cette question à fort enjeu.

 

CA AIX-EN-PROVENCE, 17 juin 2022, n°18/20412