La question se pose de savoir si en cas d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, l’Inspecteur du Travail doit s’assurer uniquement des points de contrôle habituels au titre d’une homologation.
La Cour de Cassation confirme une obligation renforcée de l’Inspecteur du Travail pour vérifier qu’un lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’est pas de nature à vicier le consentement du salarié protégé.
On en reste à l’idée que seul le vice du consentement peut empêcher l’homologation.
En soi une difficulté dans les relations entre l’employeur et le salarié au titre des fonctions représentatives n’est cependant pas exclusive de la validité d’une rupture conventionnelle.