Dans le cadre d’une liquidation, les dirigeants (Président et Directeur Général) sont condamnés à combler une partie du passif du fait de diverses fautes de gestion constatées.
Le Directeur Général forme un pourvoi au motif que, selon lui, il ne détenait aux termes des statuts que des pouvoirs limités : « il ne peut représenter la société vis à vis des tiers sauf application des dispositions supplétives du Président ».
La Cour considère que le Directeur Général présent sur le Kbis depuis la constitution de la Société implique qu’il doit être considéré en qualité de dirigeant de droit et qu’il lui appartenait dès lors, peu importe la rémunération ou les pouvoirs statutaires, de vérifier notamment la façon dont la société était administrée.
En revanche, la Cour considère que l’absence de rémunération doit être prise en compte pour évaluer la somme qui doit être mise à sa charge dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 février 2024, n° 22/12796
