Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’accès au RBE devait être revu.
En effet, il a été considéré que le libre accès aux données du RBE était contraire au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Désormais, pour avoir accès aux données du RBE il conviendra de justifier d’un intérêt légitime pour avoir accès à ces informations.
Pour avoir accès aux informations du RBE, il est possible de contacter infogreffe à l’adresse :
A compter du mois de septembre un formulaire doit être mis en ligne pour procéder aux demandes d’accès au RBE.
Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 C-601/20
