VEILLE JURIDIQUE

Rappel de la langue française

Même dans une société où on utilise l’anglais, les objectifs doivent être rédigés en français dans l’entreprise française. Référence à l’édit de VILLERS-COTTERET du 06 septembre 1539 qui institue la langue française obligatoire sur le territoire français.

Cass. Soc. 11 octobre 2023, n°22-13770 F-B