VEILLE JURIDIQUE

Qu’est-ce qu’un voisin ?

Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin.

 

Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018