Le preneur à bail ne pourra pas perdre son bail pour non-paiement de ses loyers commerciaux, de ses factures d’eau et ses factures d’électricité dus pendant la crise sanitaire.
Pour autant, les preneurs ne sont pas libérés du paiement de leurs loyers commerciaux.
Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte n°35
Tribunal Judiciaire de Paris, réf., 21 janvier 2021, n°20/55750