Depuis 2015, on ne peut ajouter de nouvelle demande en cours de procédure que dans l’hypothèse où elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale.
La Cour de Cassation précise que ce lien n’est pas seulement celui d’une même nature de demande (des heures supplémentaires par exemple s’ajoutant au salaire), mais également des demandes qui trouvent leur source dans le même fondement (conséquence d’une classification conventionnelle rectifiée par exemple).
Cas. Soc. 10 juillet 2024 – n°23-15.453 FS-B
