La Cour de Cassation demande au Juge d’effectuer un contrôle de la proportionnalité du périmètre de la demande de communication de documents pour le salarié avec l’objectif poursuivi.
Dès lors il appartiendra au Juge au regard de son pouvoir souverain d’apprécier, voire de réduire le périmètre de production des pièces sollicitées voire même d’ordonner que certaines mentions en soient retirées.