Des statistiques établies à partir du registre du personnel faisant apparaître une disproportion entre les patronymes supposés européens et les patronymes supposés non européens laissent présumer une discrimination à l’embauche à raison du nom.
Présomption signifie nécessité pour l’employeur d’apporter des éléments objectifs en réponse permettant de justifier l’absence de toute discrimination (Code du Travail L.1134-1 alinéa 1er).
Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.628 F-D