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- 17 mars 2023 -
Harcèlement, l’absence de préjudice n’exonère pas le Juge de la recherche de l’existence ou non du harcèlement
Le Juge ne peut pas écarter la demande au titre d’un harcèlement au seul motif qu’il n’y a pas de préjudice justifié, ni démontré. Il appartient au Juge en effet de statuer sur l’existence ou non du harcèlement avant de se poser la question du quantum des dommages et intérêts. Cas. Civ. 8 février 2023 […]
- 16 mars 2023 -
L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a prévu un mécanisme de stigmatisation de l’abandon de poste, permettant à l’employeur d’en tirer les conséquences d’une démission avec toutes les conséquences, notamment au regard […]
- 28 février 2023 -
Accident du travail : indemnisation complémentaire distincte de la rente accident du Travail
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d’un préjudice distinct. Cour de cassation 20 janvier 2023 […]
- 28 février 2023 -
Salarié inapte : aucun licenciement n’est possible que pour inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, il ne peut être reclassé, il ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour inaptitude dans le cadre des dispositions d’ordre public du Code du Travail. Un licenciement engagé pour une autre cause est invalide. Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-16258 FS-B
- 28 février 2023 -
Lanceur d’alerte : présomption de protection
Il appartient à l’employeur de s’expliquer objectivement face à la présomption dont bénéficie le lanceur d’alerte pour justifier que sa décision de licenciement est fondée sur des éléments objectifs étrangers au lancement d’alerte. Cas. Soc. 1er février 2023, n°21-24.271 FS/B
- 3 février 2023 -
Licenciement économique : le motif doit être exprimé au salarié avant acceptation du CSP
Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée. Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP. Cas. Soc. 18 janvier 2023 – […]
- 18 janvier 2023 -
Présomption de discrimination
Des statistiques établies à partir du registre du personnel faisant apparaître une disproportion entre les patronymes supposés européens et les patronymes supposés non européens laissent présumer une discrimination à l’embauche à raison du nom. Présomption signifie nécessité pour l’employeur d’apporter des éléments objectifs en réponse permettant de justifier l’absence de toute discrimination (Code du Travail […]
- 18 janvier 2023 -
Temps de travail, obligation renforcée pour l’employeur
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union Européenne et les durées maximales de travail sont du ressort de l’employeur. La preuve incombe donc à l’employeur même lorsqu’il y a télétravail. La jurisprudence est toujours orientée dans la même direction conformément aux règles européennes. Cas. Soc. 14 décembre […]
- 18 janvier 2023 -
Avis d’inaptitude : Si l’étude de poste est sans influence sur la décision d’inaptitude, elle n’a pas à être réalisée
La Cour de Cassation a validé un avis d’inaptitude contesté sur le fondement de l’absence de réalisation préalable de l’étude de poste par le Médecin du Travail (article R.4624-42 du Code du Travail) à compter du moment où cette étude de poste est sans influence sur l’avis médical. Il s’agissait d’une situation très classiquement revendiquée […]
- 18 janvier 2023 -
Rupture conventionnelle : interdiction d’antidater
Il est interdit d’antidater une rupture conventionnelle sous peine de nullité. C’est ce qu’a décidé la Cour d’AIX EN PROVENCE. Il est impératif qu’entreprise et salarié se disciplinent sur cette question à fort enjeu. CA AIX-EN-PROVENCE, 17 juin 2022, n°18/20412