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- 12 avril 2024 -
Annulation d’un contrat pour défaut d’information précontractuelle
L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat, sans prévoir cependant que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat. Selon la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat si le […]
- 22 mars 2024 -
Le formalisme de l’option à l’IS est assoupli pour les sociétés de personnes à associé unique
En principe, les sociétés de personnes doivent opter à l’impôt sur les sociétés en notifiant cette option à l’administration fiscale (article 350 F, I de l’annexe III du CGI). Néanmoins, dans un arrêt récent, la Haute juridiction a indiqué qu’une SARL, avec un associé unique, qui précise dans ses statuts qu’elle opte à l’impôt sur […]
- 19 mars 2024 -
Congés payés durant la maladie : Avis du Conseil d’Etat et amendement du Gouvernement
Ce 18 mars 2024, l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le Gouvernement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la base de l’avis consultatif du Conseil d’Etat rendu le 13 mars dernier, l’amendement […]
- 15 mars 2024 -
Les parts sociales naissent à compter de l’immatriculation de la société et non à compter de la signature des statuts
Les parts sociales souscrites au moyen de fonds communs par un époux dont le divorce est en cours, ne constituent pas un bien commun dès lors que la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce. En l’espèce, les statuts ont été signés le 10 février, le divorce a pris effet le 27 février […]
- 6 mars 2024 -
Tolérance administrative pour la mise en place du nouveau régime micro-BIC prévu par la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit la modification du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. En application des anciennes dispositions, les locations meublées de tourisme non classées bénéficiaient du régime micro-BIC avec un abattement de 50% lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédait pas 77 700 €. Pour […]
- 6 mars 2024 -
Tout est temps de travail effectif ?
L’attractivité de la notion de temps de travail effectif se manifeste encore à propos des temps de pause. Si durant la pause déjeuner, la salariée d’un salon d’esthéticienne doit pouvoir accueillir le cas échéant un client, alors la pause doit être requalifiée et rémunérée comme temps de travail effectif. Cass. Soc. 7 février 2024, n°22-22.308 […]
- 1 mars 2024 -
Congés payés : positions divergentes des Cour d’Appel
Depuis la jurisprudence du 13 septembre 2023 qui permet aux salariés de bénéficier des congés payés pendant ses arrêts de travail de droit commun, se pose la question de savoir si dans les instances en cours, les salariés peuvent formuler ses demandes nouvelles. La Cour de VERSAILLES répond non le 7 février, la demande étant […]
- 27 février 2024 -
Obligations de l’employeur et repos journalier
Lorsqu’un repos journalier de 12 heures est prévu par un accord collectif, l’employeur en est comptable, et en cas de non-respect le salarié a droit obligatoirement à la reconnaissance d’un préjudice. C’est à la fois une confirmation des obligations de l’employeur en matière de respect de la législation sur le temps de travail et une […]
- 23 février 2024 -
Force obligatoire de la Convention Collective en matière de licenciement
Dans l’hypothèse où une Convention Collective précise une liste limitative de motifs de licenciement possibles au sein duquel ne figure pas l’insuffisance professionnelle, il est impossible pour l’employeur de licencier pour ce motif d’insuffisance professionnelle. Les restrictions posées par une Convention Collective s’imposent à l’employeur. Cas. Soc. 10 janvier 2024 – n°22-19.857
- 23 février 2024 -
Les accords collectifs sont-ils sûrs ?
Par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, un mécanisme a été mis en place pour limiter l’action en nullité d’une convention ou d’un accord d’entreprise à 2 mois. Cette sécurisation apparente n’est qu’un leurre dans la mesure où tout salarié notamment à l’occasion d’un contentieux prud’homal est libre s’il subit l’accord de le remettre en cause […]