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- 3 janvier 2024 -
Heures de délégation : l’abus est sanctionnable
La liberté d’utilisation des heures de délégation est un droit fondamental pour celui ou celle qui en bénéficie sans contrôle a priori de l’employeur. Néanmoins si ce dernier démontre que cette liberté dégénère en abus notamment dans le seul objectif d’empêcher l’exécution normale du travail, alors l’employeur est fondé à solliciter à l’encontre du salarié […]
- 3 janvier 2024 -
Inaptitude : attention à la rédaction des avis
Si le Médecin du Travail indique que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais précise manuscritement que cet avis est limité au site de l’entreprise et que cette dernière dispose d’autres sites, alors l’employeur n’est pas dispensé d’une recherche de reclassement hors de l’établissement. Attention donc à la procédure à […]
- 8 décembre 2023 -
Infraction pendant le temps de trajet : pas de licenciement
Pendant le temps de trajet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Si à l’occasion d’une infraction au Code de la Route qui n’a engendré aucun dommage au matériel mis à disposition par l’employeur, motive le licenciement du salarié, alors au nom du respect de sa vie privée, le licenciement est sans cause […]
- 8 décembre 2023 -
La perte du bail commercial pour cause de violences
Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité, la violation d’une obligation résultant du bail mais également tout agissement fautif extracontractuel en lien avec […]
- 4 décembre 2023 -
Maladie professionnelle : Incompétence du Conseil de Prud’hommes
La Cour de Cassation a confirmé que le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par un salarié devant le Conseil de Prud’hommes n’était pas recevable s’il avait d’ores et déjà été invoqué au soutien d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cas. Soc. 15 novembre 2023, n°22-18.848 F-B
- 4 décembre 2023 -
Congés payés
Encore un arrêt de la Cour de Cassation en matière de congés payés… Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés quand le salarié prouve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre au cours de l’année de référence. Cas. Soc. 25 octobre 2023, n°21-21.710 F-D
- 1 décembre 2023 -
Le versement des managements fees n’est pas un acte anormal de gestion en soi
Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur le traitement fiscal des charges engagées par une société pour l’externalisation des fonctions de sa direction. La Haute juridiction juge que n’est pas nécessairement constitutif d’un acte anormal de gestion le versement, par une société, de management fees à une autre société si certaines conditions sont respectées. La […]
- 27 novembre 2023 -
Licenciement économique et reclassement : toutes les sociétés du Groupe doivent être interrogées
Dans le cadre de la recherche de reclassement en matière de licenciement économique, il convient de rechercher un éventuel reclassement à l’échelle de toutes les sociétés du Groupe lorsqu’il y a permutation possible de tout ou partie du personnel. Rappel d’une règle de droit : le secteur d’activité ne limite pas le périmètre de recherche de […]
- 21 novembre 2023 -
Calcul de l’indemnité de licenciement : le préavis doit être pris en compte
Même si le salarié a été dispensé d’effectuer son préavis, le calcul de l’indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté doit prendre en compte la période de préavis. Rappelons qu’en revanche, le licenciement en lui-même a pour date l’envoi de la lettre de rupture par l’employeur et le préavis débute le jour de la première […]
- 16 novembre 2023 -
Temps de trajet : temps de travail effectif ?
Le temps de trajet entre le domicile et le premier et le dernier client dans la journée peuvent constituer ou non un temps de travail effectif en fonction concrètement du fait de savoir si le salarié est à la disposition de l’employeur se conformant à ses directives durant ce trajet (téléphoner en main libre à […]