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- 28 juin 2023 -
Absence injustifiée : Pas de licenciement valable sans visite de reprise s’il y a eu accident du travail
Fidèle à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que faute de visite de reprise après un arrêt pour accident du travail, le contrat est suspendu. Le licenciement prononcé dans ces conditions est nul, notamment pour absence injustifiée. Ne pas oublier la visite de reprise. Cas. Soc. 1er juin 2023, n°21-24.269 F-D
- 12 juin 2023 -
Non-respect du temps de travail : préjudice nécessaire
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail ouvre nécessairement droit à réparation. Outre une affirmation de la règle fondamentale de la durée quotidienne du travail, la Cour de Cassation ouvre une nouvelle brèche dans le cadre de la réparation du préjudice en admettant que ce dernier n’a pas à être justifié et qu’il […]
- 30 mai 2023 -
Cumul d’emplois : c’est autorisé sous conditions
Un salarié peut cumuler deux emplois à condition qu’il n’exerce pas d’activité concurrente, qu’il n’y ait pas de clause contraire dans son contrat de travail, et qu’il respecte les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ce qui est rarement le cas. Cas. Soc. 19 avril 2023, n°21-24.238 F-D
- 30 mai 2023 -
Rupture conventionnelle et salarié protégé : l’Inspecteur du Travail doit vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives
La question se pose de savoir si en cas d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, l’Inspecteur du Travail doit s’assurer uniquement des points de contrôle habituels au titre d’une homologation. La Cour de Cassation confirme une obligation renforcée de l’Inspecteur du Travail pour vérifier qu’un lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’est […]
- 28 avril 2023 -
CDD : absence de signature du contrat et prescription
La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI lorsqu’il s’agit de l’absence de signature du contrat court à compter de l’expiration du délai de 2 jours du début de la relation contractuelle (délai maximum prévu pour adresser le contrat au salarié). Cas. Soc. 15 mars 2023 – n°20-21.774 FS-B
- 28 avril 2023 -
CSP : l’employeur a 15 jours à compter de l’adhésion au CSP pour expliciter le motif économique
Compte tenu de la réforme de 2017, l’employeur a 15 jours pour expliciter les motifs d’une rupture y compris d’un commun accord, telle qu’elle résulte de l’acceptation du CSP pour préciser les motifs. Cette procédure est applicable au CSP accepté, premier arrêt en ce sens de la Cour de Cassation qui peut paraître en opposition […]
- 7 avril 2023 -
Inaptitude et télétravail
Dans l’hypothèse où le Médecin du Travail recommande le télétravail, l’employeur doit le mettre en œuvre loyalement et ne pas se contenter d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une modalité applicable au sein de l’entreprise. Cas. Soc. 29 mars 2023 – n°21-15.472 F – B
- 7 avril 2023 -
Inaptitude et télétravail
Dans l’hypothèse où le Médecin du Travail recommande le télétravail, l’employeur doit le mettre en œuvre loyalement et ne pas se contenter d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une modalité applicable au sein de l’entreprise. Cas. Soc. 29 mars 2023 – n°21-15.472 F – B
- 7 avril 2023 -
Un procès-verbal de Police obtenu non régulièrement n’est pas invocable par l’employeur
Un licenciement ne peut pas être fondé sur le contenu d’un procès-verbal de Police que l’employeur s’est procuré dans des conditions non conformes aux règles, c’est-à-dire sans autorisation du Procureur de la République. Cette preuve illicite rend la procédure inéquitable : le procès équitable est un droit fondamental. Cass. Soc. 8 mars 2023 n°20-21.848 FS-B
- 17 mars 2023 -
Preuve illicite de l’employeur : elle n’est pas forcément écartée
Il appartient concrètement au Juge d’apprécier si la preuve illicite de l’employeur (un système de surveillance) était indispensable à l’exercice du droit de la preuve ou si l’employeur disposait d’un moyen licite autre. La preuve illicite n’est pas forcément écartée. Cass. Soc. 08 mars 2023, n°21-17.802 FS-B