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- 23 mai 2024 -
Reprise du paiement du salaire en cas d’inaction consécutive à l’inaptitude
Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire. Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de […]
- 21 mai 2024 -
CSRD – Les nouvelles obligations de publications des Sociétés
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles règles très denses pour les Sociétés en matière sociétale, environnementale et de gouvernance. La France est un des premiers pays membre à transposer la directive en droit interne. Quelles sont les conséquences de cette directive transposée en Droit Interne ? Un bouleversement incontestable des professionnels […]
- 14 mai 2024 -
Egalité de traitement mais indemnités distinctes
En principe, il y a égalité de traitement entre tous les salariés. En revanche, une indemnité versée doit être corrélée à une situation réelle. Si la situation des salariés est différente (un salarié en télétravail un salarié dans l’entreprise), l’indemnité pour « cantine fermée » peut être allouée aux uns (ceux qui ne sont pas en télétravail,) […]
- 14 mai 2024 -
Le paiement d’un loyer commercial révisé ne vaut pas acceptation tacite si la demande de révision ne respecte pas le formalisme légal
Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision […]
- 30 avril 2024 -
Conciliation en BCO : unicité
Une conciliation devant le Bureau de Conciliation peut s’étendre à tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, même au titre des demandes qui n’étaient pas formulées dans la saisine. Attention à la rédaction et à la portée des procès-verbaux de conciliation. Cassation Sociale, 24 avril 2024, n°22-20.472 FS-B
- 30 avril 2024 -
Intérim : Chaque action se prescrit différemment
La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture. Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche… Attention, donc. […]
- 24 avril 2024 -
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés […]
- 12 avril 2024 -
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour s’assimile à une sanction pécuniaire et se trouve donc interdite. Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.569 F/D
- 12 avril 2024 -
Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire
A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à requérir l’accord du salarié et il remplit ainsi son obligation. Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B
- 12 avril 2024 -
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même. Cette pratique est validée par la Cour de Cassation. Cass. Soc. 13 mars 2024, n°22-10551 F-B