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- 11 janvier 2024 -
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification, c’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de désigner un Médecin pour l’assister, lequel n’a selon la Cour de Cassation qu’un accès limité aux pièces du dossier. On peut regretter les restrictions permanentes […]
- 11 janvier 2024 -
Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI
Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
- 5 janvier 2024 -
Dénonciation de harcèlement : Le licenciement reste possible
La lettre de licenciement qui lie le Juge peut contenir des motifs objectifs de nature à justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dans cette hypothèse, si le salarié prétend que le licenciement est une rétorsion à sa plainte pour harcèlement moral ou sexuel, il doit le démontrer. Cas. Soc. 18 octobre 2023, n°22-18.678 […]
- 5 janvier 2024 -
Lanceur d’alerte : le statut ne peut servir à n’importe quoi
Un salarié qui lance des accusations répétées graves dans des termes outranciers sans aucune précision et qui cherche à se retrancher derrière le statut de lanceur d’alerte pour empêcher toute sanction commet un abus. Conseil d’Etat – 4ème et 1ère Chambres Réunies – 8 décembre 2023 – n°435266
- 3 janvier 2024 -
Heures de délégation : l’abus est sanctionnable
La liberté d’utilisation des heures de délégation est un droit fondamental pour celui ou celle qui en bénéficie sans contrôle a priori de l’employeur. Néanmoins si ce dernier démontre que cette liberté dégénère en abus notamment dans le seul objectif d’empêcher l’exécution normale du travail, alors l’employeur est fondé à solliciter à l’encontre du salarié […]
- 3 janvier 2024 -
Inaptitude : attention à la rédaction des avis
Si le Médecin du Travail indique que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais précise manuscritement que cet avis est limité au site de l’entreprise et que cette dernière dispose d’autres sites, alors l’employeur n’est pas dispensé d’une recherche de reclassement hors de l’établissement. Attention donc à la procédure à […]
- 8 décembre 2023 -
Infraction pendant le temps de trajet : pas de licenciement
Pendant le temps de trajet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Si à l’occasion d’une infraction au Code de la Route qui n’a engendré aucun dommage au matériel mis à disposition par l’employeur, motive le licenciement du salarié, alors au nom du respect de sa vie privée, le licenciement est sans cause […]
- 8 décembre 2023 -
La perte du bail commercial pour cause de violences
Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité, la violation d’une obligation résultant du bail mais également tout agissement fautif extracontractuel en lien avec […]
- 4 décembre 2023 -
Maladie professionnelle : Incompétence du Conseil de Prud’hommes
La Cour de Cassation a confirmé que le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par un salarié devant le Conseil de Prud’hommes n’était pas recevable s’il avait d’ores et déjà été invoqué au soutien d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cas. Soc. 15 novembre 2023, n°22-18.848 F-B
- 4 décembre 2023 -
Congés payés
Encore un arrêt de la Cour de Cassation en matière de congés payés… Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés quand le salarié prouve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre au cours de l’année de référence. Cas. Soc. 25 octobre 2023, n°21-21.710 F-D