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- 31 janvier 2019 -
Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence
Lors d’une cession de droits sociaux, il est régulièrement conclu une clause de non concurrence, interdisant au cédant de s’intéresser ou participer de manière directe ou indirecte à une activité concurrente, durant une certaine durée. La rédaction de cette clause doit être précise, car la Cour de Cassation […]
- 23 janvier 2019 -
La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente
Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété. La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur […]