Orva Avocats
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- 6 décembre 2019 -
« NEYMAR » n’est pas une marque libre de droit – Attention à la mauvaise foi !
Un homme d’affaires Portugais a cru tenir le bon « filon » en déposant la marque « NEYMAR » auprès de l’EUIPO. L’annulation de la marque a été confirmée par 3 recours différents pour mauvaise foi du déposant. La mauvaise foi n’est pas définie juridiquement, cependant le tribunal rappelle qu’elle […]
- 26 novembre 2019 -
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant
L’activité de vente en ligne de produits ou de diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs à but lucratif sur un blog fait de la personne physique qui le tient un commerçant devant être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés. Le Comité de coordination du RCS […]
- 14 novembre 2019 -
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société
Sauf cas particuliers, le dirigeant de société doit régler l’amende pour certaines infractions routières (excès de vitesse, etc…) commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société. La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque certaines infractions routières sont commises avec […]
- 23 septembre 2019 -
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier
Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège. La Cour de Cassation a jugé que la créance […]
- 16 juillet 2019 -
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication !
Une société locataire d’une pelle hydraulique est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La pelle tombe dans un étang, sans que la société ne fasse rien pour l’en sortir. Le propriétaire sort lui-même la pelle et en reprend possession. La Cour de Cassation a jugé que le […]
- 21 juin 2019 -
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété. Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin
- 10 mai 2019 -
Donner son avis sur un professionnel sur internet n’est pas du dénigrement !
A l’heure où les avis internet comptent et participent à la publicité des professionnels, ces derniers peuvent également être préjudiciables ! Mais peut-on condamner cette mauvaise publicité ? La Cour d’Appel de Paris a considéré que les avis n’ont nullement le caractère de dénigrement, et […]
- 26 avril 2019 -
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?
En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction. Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº […]
- 7 mars 2019 -
Vers un accès gratuit et illimité des Kbis !
Les Kbis correspondent à la pièce d’identité de la Société, ce document est demandé constamment aux entreprises, ce qui peut vite représenter une certaine charge notamment pour les jeunes entreprises. Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont décidé […]
- 22 février 2019 -
Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice
En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ? La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit […]