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- 30 mars 2020 -
Force majeure
1. Quel est le devenir des contrats en cours : Les contrats valablement formés aux termes desquels la force majeure n’a pas été exclue ou limitée se trouvent confrontés à l’impact du COVID-19 provoquant de ce fait un bouleversement dans le cadre de leurs exécutions contractuelles. Ces contrats demeurent valables. Dans le cas où le COVID-19 […]
- 27 février 2020 -
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié
Le code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation considère néanmoins que pour condamner une société en vertu de cette disposition, l’organe ou les personnes physiques représentant la société pour le compte de […]
- 9 janvier 2020 -
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis un détournement d’actif le matin de l’ouverture de la liquidation. La Cour de Cassation a considéré que le dirigeant ne pouvait pas être condamné à une mesure de faillite personnelle puisque les faits reprochés étaient postérieurs à l’ouverture de […]
- 3 janvier 2020 -
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle
Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle. Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D
- 6 décembre 2019 -
« NEYMAR » n’est pas une marque libre de droit – Attention à la mauvaise foi !
Un homme d’affaires Portugais a cru tenir le bon « filon » en déposant la marque « NEYMAR » auprès de l’EUIPO. L’annulation de la marque a été confirmée par 3 recours différents pour mauvaise foi du déposant. La mauvaise foi n’est pas définie juridiquement, cependant le tribunal rappelle qu’elle […]
- 26 novembre 2019 -
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant
L’activité de vente en ligne de produits ou de diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs à but lucratif sur un blog fait de la personne physique qui le tient un commerçant devant être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés. Le Comité de coordination du RCS […]
- 14 novembre 2019 -
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société
Sauf cas particuliers, le dirigeant de société doit régler l’amende pour certaines infractions routières (excès de vitesse, etc…) commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société. La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque certaines infractions routières sont commises avec […]
- 23 septembre 2019 -
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier
Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège. La Cour de Cassation a jugé que la créance […]
- 16 juillet 2019 -
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication !
Une société locataire d’une pelle hydraulique est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La pelle tombe dans un étang, sans que la société ne fasse rien pour l’en sortir. Le propriétaire sort lui-même la pelle et en reprend possession. La Cour de Cassation a jugé que le […]
- 21 juin 2019 -
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété. Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin