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- 6 février 2024 -
Licenciement : le Juge peut et doit requalifier les faits
Si un employeur a qualifié de grave une faute, mais que les faits sont « seulement » réels et sérieux mais pas graves, le Juge doit requalifier en cause réelle et sérieuse le licenciement. Ainsi également en cas de manquements aux obligations professionnelles d’un salarié qualifiés d’insuffisance, le Juge doit le cas échéant requalifier en motif disciplinaire. C’est […]
- 6 février 2024 -
L’avis d’inaptitude contesté reste applicable
Lorsque l’employeur conteste l’avis d’inaptitude mais ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire du salarié à titre de sanction. La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce dernier. Pour le contestataire, c’est une impasse qui en pratique neutralise le droit de recours. […]
- 6 février 2024 -
Preuve déloyale : est-elle maintenant admise ?
Il y avait distorsion entre les différentes chambres de la Cour de Cassation sur la possibilité ou non de prouver des faits avec des preuves obtenues de façon déloyale. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué le 22 décembre 2023 : la preuve obtenue de façon déloyale ne se résume pas à « la fin […]
- 11 janvier 2024 -
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification, c’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de désigner un Médecin pour l’assister, lequel n’a selon la Cour de Cassation qu’un accès limité aux pièces du dossier. On peut regretter les restrictions permanentes […]
- 11 janvier 2024 -
Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI
Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
- 5 janvier 2024 -
Dénonciation de harcèlement : Le licenciement reste possible
La lettre de licenciement qui lie le Juge peut contenir des motifs objectifs de nature à justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dans cette hypothèse, si le salarié prétend que le licenciement est une rétorsion à sa plainte pour harcèlement moral ou sexuel, il doit le démontrer. Cas. Soc. 18 octobre 2023, n°22-18.678 […]
- 5 janvier 2024 -
Lanceur d’alerte : le statut ne peut servir à n’importe quoi
Un salarié qui lance des accusations répétées graves dans des termes outranciers sans aucune précision et qui cherche à se retrancher derrière le statut de lanceur d’alerte pour empêcher toute sanction commet un abus. Conseil d’Etat – 4ème et 1ère Chambres Réunies – 8 décembre 2023 – n°435266
- 3 janvier 2024 -
Heures de délégation : l’abus est sanctionnable
La liberté d’utilisation des heures de délégation est un droit fondamental pour celui ou celle qui en bénéficie sans contrôle a priori de l’employeur. Néanmoins si ce dernier démontre que cette liberté dégénère en abus notamment dans le seul objectif d’empêcher l’exécution normale du travail, alors l’employeur est fondé à solliciter à l’encontre du salarié […]
- 3 janvier 2024 -
Inaptitude : attention à la rédaction des avis
Si le Médecin du Travail indique que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais précise manuscritement que cet avis est limité au site de l’entreprise et que cette dernière dispose d’autres sites, alors l’employeur n’est pas dispensé d’une recherche de reclassement hors de l’établissement. Attention donc à la procédure à […]
- 27 novembre 2023 -
Licenciement économique et reclassement : toutes les sociétés du Groupe doivent être interrogées
Dans le cadre de la recherche de reclassement en matière de licenciement économique, il convient de rechercher un éventuel reclassement à l’échelle de toutes les sociétés du Groupe lorsqu’il y a permutation possible de tout ou partie du personnel. Rappel d’une règle de droit : le secteur d’activité ne limite pas le périmètre de recherche de […]