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- 18 juin 2024 -
Informer son employeur d’une liaison avec une salariée élue est une obligation pour un salarié chargé de la gestion des ressources humaines
La Cour de Cassation valide le licenciement pour déloyauté à l’encontre d’un responsable des ressources humaines qui avait dissimulé sa relation intime avec une élue, cette relation étant de nature à affecter le bon exercice du travail. Cette décision peut paraître surprenante car rendue sur un plan disciplinaire et sur le fondement de l’obligation de […]
- 10 juin 2024 -
Clause de non-concurrence : Quand elle est nulle, le salarié peut être condamné à reverser la contrepartie financière s’il ne l’a pas respectée avant jugement
Lorsqu’une clause de non-concurrence est nulle, que le salarié obtient l’annulation devant la juridiction, mais a enfreint ladite clause, il peut être condamné à rembourser à l’employeur la contrepartie financière que ce dernier a versée. Si la clause de non-concurrence illicite et annulée a été respectée par le salarié jusqu’au jugement, alors la contrepartie financière […]
- 23 mai 2024 -
Inaptitude et accident du travail ou maladie professionnelle : quel régime ?
A compter du moment où l’arrêt de travail initial du salarié est directement lié à un accident du travail, puis que le salarié bénéficie de différents arrêts de travail de droit commun à suivre sans interruption jusqu’au jour de la déclaration de son inaptitude par le Médecin du Travail, c’est le régime de l’inaptitude d’origine […]
- 23 mai 2024 -
Reprise du paiement du salaire en cas d’inaction consécutive à l’inaptitude
Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire. Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de […]
- 14 mai 2024 -
Egalité de traitement mais indemnités distinctes
En principe, il y a égalité de traitement entre tous les salariés. En revanche, une indemnité versée doit être corrélée à une situation réelle. Si la situation des salariés est différente (un salarié en télétravail un salarié dans l’entreprise), l’indemnité pour « cantine fermée » peut être allouée aux uns (ceux qui ne sont pas en télétravail,) […]
- 30 avril 2024 -
Intérim : Chaque action se prescrit différemment
La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture. Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche… Attention, donc. […]
- 24 avril 2024 -
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés […]
- 12 avril 2024 -
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour s’assimile à une sanction pécuniaire et se trouve donc interdite. Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.569 F/D
- 12 avril 2024 -
Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire
A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à requérir l’accord du salarié et il remplit ainsi son obligation. Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B
- 12 avril 2024 -
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même. Cette pratique est validée par la Cour de Cassation. Cass. Soc. 13 mars 2024, n°22-10551 F-B