Orva Avocats
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- 19 novembre 2020 -
L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution
Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette […]
- 16 octobre 2020 -
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant. La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société […]
- 6 octobre 2020 -
Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur : présence de revenu, recherche d’emploi mais également les […]
- 21 septembre 2020 -
Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes
On ne peut pas demander remboursement à sa banque de prélèvements sur son compte en évoquant une fraude si on a été gravement négligeant. Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque. Cassation Commerciale – 1er juillet 2020 – n°18-21.487 F […]
- 27 août 2020 -
Démontrer la violation d’une clause de confidentialité, c’est possible !
Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d’une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l’analyse chronologique d’un partenariat entre […]
- 30 juin 2020 -
LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ?
Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité. Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage […]
- 16 avril 2020 -
LES AIDES OCTROYÉES AUX ENTREPRISES FORTEMENT IMPACTÉES PAR L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
1- Le contenu de l’aide L’Etat a mis en place ,avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra de verser aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 une aide défiscalisée d’un montant de 1500 euros maximum. Cette aide sera renouvelée chaque mois, et sera […]
- 15 avril 2020 -
QUAND LE COVID-19 S’INVITE DANS VOS RAPPORTS DE GESTION !
Lors de l’approbation des comptes, certaines sociétés doivent procéder à l’établissement d’un rapport de gestion. Le Code de Commerce, impose que soit mentionné dans ce rapport les « évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’établissement du rapport ». Pour les sociétés dont les comptes sont clos au 31/12, il conviendra […]
- 9 avril 2020 -
Confinement : Quid des décisions d’associés ?
Vos sociétés sont peut-être à l’arrêt ou en télétravail… mais les décisions d’associés restent utiles en cette période ou peut-être aviez-vous entamer des processus d’assemblées avant le confinement… Pas de Panique… Vos assemblées et décisions s’adaptent au confinement ! La personne habilitée à procéder à la convocation peut décider que l’AG ne se tiendra pas physiquement […]
- 3 avril 2020 -
Approuver les comptes en confinement !
Habituellement le Printemps est synonyme de clôture, bilans, période fiscale, approbation… mais pas de confinement ! Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous… La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture […]