Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 27 août 2020 -
Démontrer la violation d’une clause de confidentialité, c’est possible !
Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d’une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l’analyse chronologique d’un partenariat entre […]
- 30 juin 2020 -
LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ?
Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité. Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage […]
- 16 avril 2020 -
LES AIDES OCTROYÉES AUX ENTREPRISES FORTEMENT IMPACTÉES PAR L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
1- Le contenu de l’aide L’Etat a mis en place ,avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra de verser aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 une aide défiscalisée d’un montant de 1500 euros maximum. Cette aide sera renouvelée chaque mois, et sera […]
- 15 avril 2020 -
QUAND LE COVID-19 S’INVITE DANS VOS RAPPORTS DE GESTION !
Lors de l’approbation des comptes, certaines sociétés doivent procéder à l’établissement d’un rapport de gestion. Le Code de Commerce, impose que soit mentionné dans ce rapport les « évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’établissement du rapport ». Pour les sociétés dont les comptes sont clos au 31/12, il conviendra […]
- 9 avril 2020 -
Confinement : Quid des décisions d’associés ?
Vos sociétés sont peut-être à l’arrêt ou en télétravail… mais les décisions d’associés restent utiles en cette période ou peut-être aviez-vous entamer des processus d’assemblées avant le confinement… Pas de Panique… Vos assemblées et décisions s’adaptent au confinement ! La personne habilitée à procéder à la convocation peut décider que l’AG ne se tiendra pas physiquement […]
- 3 avril 2020 -
Approuver les comptes en confinement !
Habituellement le Printemps est synonyme de clôture, bilans, période fiscale, approbation… mais pas de confinement ! Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous… La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture […]
- 30 mars 2020 -
Force majeure
1. Quel est le devenir des contrats en cours : Les contrats valablement formés aux termes desquels la force majeure n’a pas été exclue ou limitée se trouvent confrontés à l’impact du COVID-19 provoquant de ce fait un bouleversement dans le cadre de leurs exécutions contractuelles. Ces contrats demeurent valables. Dans le cas où le COVID-19 […]
- 27 février 2020 -
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié
Le code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation considère néanmoins que pour condamner une société en vertu de cette disposition, l’organe ou les personnes physiques représentant la société pour le compte de […]
- 9 janvier 2020 -
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis un détournement d’actif le matin de l’ouverture de la liquidation. La Cour de Cassation a considéré que le dirigeant ne pouvait pas être condamné à une mesure de faillite personnelle puisque les faits reprochés étaient postérieurs à l’ouverture de […]
- 3 janvier 2020 -
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle
Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle. Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D