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- 17 juin 2024 -
La prescription en matière de recouvrement de loyers et l’effet interruptif d’une procédure
Une demande en justice a pour conséquence un effet interruptif de prescription, mais elle ne peut interrompre que les prescriptions concernées par la demande. Le Bailleur a tenté de se prévaloir de l’effet interruptif de prescription d’une première demande de nullité du bail pour justifier son action en recouvrement (sur 8 ans). Or, la Cour […]
- 14 juin 2024 -
Application du statut d’agent commercial à un prestataire même dépourvu du pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier les contrats du mandant
Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant. Rappelons […]
- 10 juin 2024 -
Clause de non-concurrence : Quand elle est nulle, le salarié peut être condamné à reverser la contrepartie financière s’il ne l’a pas respectée avant jugement
Lorsqu’une clause de non-concurrence est nulle, que le salarié obtient l’annulation devant la juridiction, mais a enfreint ladite clause, il peut être condamné à rembourser à l’employeur la contrepartie financière que ce dernier a versée. Si la clause de non-concurrence illicite et annulée a été respectée par le salarié jusqu’au jugement, alors la contrepartie financière […]
- 6 juin 2024 -
Le recouvrement des sous-loyers
Le locataire principal a bien qualité à agir en paiement des sous loyers. La Cour d’Appel avait considéré à tort que le locataire principal n’avait pas qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers, au motif que les sous-loyers constituaient des fruits civils appartenant par accession au propriétaire. En l’espèce, le Locataire principal avait par […]
- 28 mai 2024 -
Nouveaux Seuils de nomination obligatoire d’un CAC
Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Société « Indépendante » Total Bilan 4 M € 5 M € Montant Chiffre d’Affaires HT 8 M € 10 M € Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice […]
- 24 mai 2024 -
Nouveaux Seuils – Nouvelles Catégories d’entreprises
Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Micro entreprisene dépassant pas 2 des 3 seuils Total Bilan 350 000 € 450 000 € Montant Net Chiffre d’Affaires 700 000 € 900 000 € Nombre moyen […]
- 23 mai 2024 -
Inaptitude et accident du travail ou maladie professionnelle : quel régime ?
A compter du moment où l’arrêt de travail initial du salarié est directement lié à un accident du travail, puis que le salarié bénéficie de différents arrêts de travail de droit commun à suivre sans interruption jusqu’au jour de la déclaration de son inaptitude par le Médecin du Travail, c’est le régime de l’inaptitude d’origine […]
- 23 mai 2024 -
Garantie d’actif et de passif : Prudence sur la notion de délai
Lors d’une cession, il a été conclu une garantie d’actif et de passif (GAP) couvrant notamment le risque fiscal. La GAP prévoyait que cette dernière était valable « trois mois après l’expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières et sociales et au plus tard le … » La Cour d’Appel de […]
- 23 mai 2024 -
Reprise du paiement du salaire en cas d’inaction consécutive à l’inaptitude
Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire. Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de […]
- 21 mai 2024 -
CSRD – Les nouvelles obligations de publications des Sociétés
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles règles très denses pour les Sociétés en matière sociétale, environnementale et de gouvernance. La France est un des premiers pays membre à transposer la directive en droit interne. Quelles sont les conséquences de cette directive transposée en Droit Interne ? Un bouleversement incontestable des professionnels […]