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- 12 avril 2024 -
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même. Cette pratique est validée par la Cour de Cassation. Cass. Soc. 13 mars 2024, n°22-10551 F-B
- 19 mars 2024 -
Congés payés durant la maladie : Avis du Conseil d’Etat et amendement du Gouvernement
Ce 18 mars 2024, l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le Gouvernement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la base de l’avis consultatif du Conseil d’Etat rendu le 13 mars dernier, l’amendement […]
- 6 mars 2024 -
Tout est temps de travail effectif ?
L’attractivité de la notion de temps de travail effectif se manifeste encore à propos des temps de pause. Si durant la pause déjeuner, la salariée d’un salon d’esthéticienne doit pouvoir accueillir le cas échéant un client, alors la pause doit être requalifiée et rémunérée comme temps de travail effectif. Cass. Soc. 7 février 2024, n°22-22.308 […]
- 1 mars 2024 -
Congés payés : positions divergentes des Cour d’Appel
Depuis la jurisprudence du 13 septembre 2023 qui permet aux salariés de bénéficier des congés payés pendant ses arrêts de travail de droit commun, se pose la question de savoir si dans les instances en cours, les salariés peuvent formuler ses demandes nouvelles. La Cour de VERSAILLES répond non le 7 février, la demande étant […]
- 27 février 2024 -
Obligations de l’employeur et repos journalier
Lorsqu’un repos journalier de 12 heures est prévu par un accord collectif, l’employeur en est comptable, et en cas de non-respect le salarié a droit obligatoirement à la reconnaissance d’un préjudice. C’est à la fois une confirmation des obligations de l’employeur en matière de respect de la législation sur le temps de travail et une […]
- 23 février 2024 -
Force obligatoire de la Convention Collective en matière de licenciement
Dans l’hypothèse où une Convention Collective précise une liste limitative de motifs de licenciement possibles au sein duquel ne figure pas l’insuffisance professionnelle, il est impossible pour l’employeur de licencier pour ce motif d’insuffisance professionnelle. Les restrictions posées par une Convention Collective s’imposent à l’employeur. Cas. Soc. 10 janvier 2024 – n°22-19.857
- 23 février 2024 -
Les accords collectifs sont-ils sûrs ?
Par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, un mécanisme a été mis en place pour limiter l’action en nullité d’une convention ou d’un accord d’entreprise à 2 mois. Cette sécurisation apparente n’est qu’un leurre dans la mesure où tout salarié notamment à l’occasion d’un contentieux prud’homal est libre s’il subit l’accord de le remettre en cause […]
- 12 février 2024 -
Heures supplémentaires : Encore un sursis !
La Cour de Cassation sur un litige relatif à des heures supplémentaires rappelle la jurisprudence européenne mais ne l’applique pas encore dans toute sa rigueur. L’absence de mise en place par l’employeur d’un système « objectif, fiable et accessible » permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, nécessite à défaut […]
- 6 février 2024 -
Licenciement : le Juge peut et doit requalifier les faits
Si un employeur a qualifié de grave une faute, mais que les faits sont « seulement » réels et sérieux mais pas graves, le Juge doit requalifier en cause réelle et sérieuse le licenciement. Ainsi également en cas de manquements aux obligations professionnelles d’un salarié qualifiés d’insuffisance, le Juge doit le cas échéant requalifier en motif disciplinaire. C’est […]
- 6 février 2024 -
L’avis d’inaptitude contesté reste applicable
Lorsque l’employeur conteste l’avis d’inaptitude mais ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire du salarié à titre de sanction. La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce dernier. Pour le contestataire, c’est une impasse qui en pratique neutralise le droit de recours. […]