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- 9 juin 2021 -
Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences !
Un dirigeant s’est rendu caution solidaire du paiement de sommes dues par sa société au titre d’un contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur ayant assigné la société et la caution en paiement des loyers impayés, le dirigeant a tenté de se prévaloir de la nullité de l’acte de cautionnement solidaire au motif que les mentions manuscrites […]
- 20 avril 2021 -
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est […]
- 25 mars 2021 -
Mentir à la banque pour se voir octroyer un prêt conduit à des ennuis !
Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt. La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat […]
- 17 mars 2021 -
Protection du bail commercial
Le preneur à bail ne pourra pas perdre son bail pour non-paiement de ses loyers commerciaux, de ses factures d’eau et ses factures d’électricité dus pendant la crise sanitaire. Pour autant, les preneurs ne sont pas libérés du paiement de leurs loyers commerciaux. Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte n°35 Tribunal Judiciaire de […]
- 23 décembre 2020 -
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée. Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. Crim. 25 nov. 2020 n° 18-86.955
- 24 novembre 2020 -
Le sort des loyers commerciaux impayés pendant le confinement
Dans le cas d’un locataire commercial qui n’a pas payé ses loyers pendant le confinement, son bailleur dispose toujours du droit d’en poursuivre le paiement. En revanche, le juge considère l’action en référé est irrecevable sur le fondement de l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats qui impose aux parties de s’adapter aux circonstances […]
- 19 novembre 2020 -
L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution
Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette […]
- 16 octobre 2020 -
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant. La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société […]
- 6 octobre 2020 -
Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur : présence de revenu, recherche d’emploi mais également les […]
- 21 septembre 2020 -
Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes
On ne peut pas demander remboursement à sa banque de prélèvements sur son compte en évoquant une fraude si on a été gravement négligeant. Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque. Cassation Commerciale – 1er juillet 2020 – n°18-21.487 F […]