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- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 11 juillet 2024 -
Renonciation aux jours de fractionnement : la pratique du formulaire est validée
Pour obtenir le renoncement aux jours de fractionnement, certaines entreprises insèrent dans le formulaire de demande de congés payés, la renonciation aux jours de fractionnement. Cette pratique largement répandue est validée par la Cour de Cassation si le formulaire intègre l’idée que le salarié reconnaît renoncer expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. […]
- 3 juillet 2024 -
Droit de retrait : Cause relative
La Cour de Cassation a précisé que le droit de retrait s’appréciait par rapport à la situation du salarié et non à propos d’un éventuel manquement de l’employeur. Ce qui doit être déterminé, c’est le sentiment légitime pour le salarié d’un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, même si l’employeur […]
- 25 juin 2024 -
L’erreur comptable délibérée traduit la mauvaise foi du contribuable
Dans une décision récente, la Haute juridiction met en exergue la distinction entre l’erreur comptable involontaire et l’erreur comptable délibérée commise par un contribuable. Cette distinction est essentielle dès lors que les juges administratifs admettent que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable. L’erreur comptable délibérée, quant à elle, n’octroie pas au contribuable le […]
- 20 juin 2024 -
Agissements sexistes : le licenciement est toujours justifié
Il n’y a pas de demi-mesure. Une Cour d’Appel avait considéré que le licenciement était disproportionné alors que les propos sexistes étaient avérés, ce pour différents motifs. La Cour de Cassation casse l’arrêt en indiquant qu’il ne peut y avoir de demi-mesure. Les agissements sexistes justifient la cause réelle et sérieuse du licenciement, au nom […]
- 19 juin 2024 -
La faute de l’employeur exclut un motif valable économique
La Cour de Cassation illustre le fait qu’une faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique consécutif. En l’occurrence, le chef d’entreprise avait installé un camping sans autorisation, caractérisant par là même une faute « évidente ». Cas. Soc. 29 mai 2024 – n°22-10.654 F-D
- 19 juin 2024 -
Le salarié peut-il enregistrer l’employeur à son insu ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative lorsque le salarié n’a pas d’autres moyens d’apporter la preuve d’un comportement violent de l’employeur. Le salarié peut utiliser cet enregistrement nonobstant la violation d’un droit fondamental qu’il constitue au nom de son droit à la preuve. Cas. 2ème Civ. 06 juin 2024 – n°22-11-736 FS-BR
- 19 juin 2024 -
Preuve prud’homale : Le témoignage anonyme reconnu
Il est possible pour l’employeur de se fonder sur des témoignages anonymes pour protéger leurs auteurs lorsque l’identité des auteurs est néanmoins connue de l’employeur et que les faits sont corroborés par d’autres éléments. C’est une évolution très importante du régime de la preuve et cela lève un obstacle souvent rencontré par les employeurs. Cas. […]
- 18 juin 2024 -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
En l’espèce, un couple avait créé une SCI. A la séparation du couple, Monsieur, qui était également gérant s’est attribué gratuitement l’occupation de deux étages de l’immeuble de la SCI. La Cour d’Appel de Nîmes et la Cour de Cassation, ont ainsi eu l’occasion de préciser (et rappeler) l’importance de l’objet social et de délimiter […]
- 18 juin 2024 -
Informer son employeur d’une liaison avec une salariée élue est une obligation pour un salarié chargé de la gestion des ressources humaines
La Cour de Cassation valide le licenciement pour déloyauté à l’encontre d’un responsable des ressources humaines qui avait dissimulé sa relation intime avec une élue, cette relation étant de nature à affecter le bon exercice du travail. Cette décision peut paraître surprenante car rendue sur un plan disciplinaire et sur le fondement de l’obligation de […]