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- 2 avril 2019 -
Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Un futur décret devrait notamment rendre obligatoire la représentation par un avocat dans les litiges relatifs aux […]
- 18 mars 2019 -
Tenez vos chiens !
Le propriétaire d’un animal est responsable du fait du dommage causé par ce dernier. Cette responsabilité paraît évidente quand il s’agit d’un chien qui mort un quidam. C’est un peu moins clair, lorsque les chiens se contentent de courir, sans aucune agressivité, et provoquent de ce fait l’emballement d’un cheval et […]
- 11 mars 2019 -
Démission forcée attention
Une lettre de démission obtenue à la suite d’un vol puis rétractée quelques jours plus tard peut être considérée au bout du compte comme un licenciement fautif… Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-26.794
- 11 mars 2019 -
Il ne faut rien ignorer des risques lorsque l’on accouche !
Il est possible d’engager la responsabilité d’un médecin lorsque celui-ci n’informe pas la patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, même par voie basse. A ce titre, la femme peut obtenir l’indemnisation de son préjudice moral lié à un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. […]
- 7 mars 2019 -
Vers un accès gratuit et illimité des Kbis !
Les Kbis correspondent à la pièce d’identité de la Société, ce document est demandé constamment aux entreprises, ce qui peut vite représenter une certaine charge notamment pour les jeunes entreprises. Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont décidé […]
- 22 février 2019 -
Un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises
Suivant la loi du 05 septembre 2018 et son décret d’application du 08 janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit quel que soit l’effectif de l’entreprise se doter également d’un […]
- 22 février 2019 -
Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice
En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ? La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit […]
- 15 février 2019 -
Pension alimentaire : qui peut y échapper ?
En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, doit payer une pension alimentaire même en cas de grande disparité de revenus entre les parents. Seul le parent indigent peut échapper à son obligation alimentaire. Cour de cassation, Chambre civile 1ère […]
- 15 février 2019 -
Barème Macron : révolte des conseils de prud’hommes
De nombreux conseils de prud’hommes écartent le barème MACRON au prétexte de sa non-conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Même un juge professionnel à AGEN le 05 février 2019 en départage s’est prononcé en ce sens. […]
- 6 février 2019 -
rupture conventionnelle et harcèlement moral
Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement. En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle. […]