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- 9 septembre 2019 -
La dénonciation du harcèlement est protégée
Un employeur ne peut envisager de licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral et qui bénéficie dès lors d’une immunité, que dans la mesure où il établit un mensonge avéré en toute connaissance de la fausseté des faits. Cour d’Appel de METZ, Chambre […]
- 9 septembre 2019 -
L’obligation de résultat du garagiste diminuée
L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, […]
- 16 août 2019 -
Elagage des arbres : Seul le voisin contigu peut y être obligé
Il n’est pas possible de contraindre judiciairement son voisin séparé par une voie publique à l’élagage des branches qui viennent surplomber son jardin ainsi que d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278
- 13 août 2019 -
CDD : le seuil d’indemnisation prévu par le Code du Travail est un minimum
En matière de CDD, s’il est rompu en dehors des cas prévus par la loi de façon anticipée, l’indemnisation correspond à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire restant à courir jusqu’au terme initialement convenu du CDD. La Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit d’un minimum et que le […]
- 19 juillet 2019 -
Les indemnités prud’homales dites « Barème MACRON » validées
La Cour de Cassation dans son avis du 17 juillet 2019 a confirmé la validité du barème issu des Ordonnances de 2017 dit « Barème MACRON ».
- 16 juillet 2019 -
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication !
Une société locataire d’une pelle hydraulique est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La pelle tombe dans un étang, sans que la société ne fasse rien pour l’en sortir. Le propriétaire sort lui-même la pelle et en reprend possession. La Cour de Cassation a jugé que le […]
- 1 juillet 2019 -
Harcèlement moral : comportement de la victime
La Cour de Cassation a reconnu que le comportement de la victime pouvait être un facteur minorant de son droit à indemnisation au titre du harcèlement moral imputé à l’employeur. Cass. Soc. 13 juin 2019, n°18-11.115 F/D
- 21 juin 2019 -
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété. Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin
- 21 juin 2019 -
« Supra-légal » : précisions utiles
La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action. Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles […]
- 7 juin 2019 -
Divorce, droit de visite et d’hébergement
Lorsqu’il prononce un divorce, le juge doit statuer sur la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents mais également sur le droit de visite et d’hébergement du second parent, quand bien même celui-ci n’en aurait pas fait la demande. Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557 […]