Orva Avocats
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- 10 mai 2019 -
EFFET PROTECTEUR DU MANDAT ANNULE
Le délégué syndical dont le mandat a été annulé par jugement continue à bénéficier de la protection due au titre de son mandat pendant les 12 mois suivants ledit jugement. Aucun licenciement n’est en conséquence possible sans l’autorisation de l’inspecteur du travail durant cette période. […]
- 3 mai 2019 -
Licenciement de l’ingénieure voilée annulé
Une ingénieure avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile lorsqu’elle était en contact avec la clientèle. Cette exigence ne peut être légitime que si elle se fonde sur une disposition du règlement intérieur ou une note de service obéissant aux mêmes exigences (interdiction générale, contact […]
- 26 avril 2019 -
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?
En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction. Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº […]
- 19 avril 2019 -
Test biologique obligatoire pour les papas !
Si le père a le droit de ne pas reconnaître son enfant, il ne peut opposer aux Juges le droit au respect de sa vie privée pour échapper à une expertise biologique demandée par celui qui se considère être son enfant. CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15 […]
- 19 avril 2019 -
Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible
L’examen de tickets cantine qui contiennent des mentions concernant les habitudes alimentaires du salarié n’est pas possible si le système mis en œuvre dans l’entreprise n’est pas établi dans le respect des règles fixées par la CNIL (comprenons aujourd’hui RGPD). Cass. Soc. 27 mars 2019, […]
- 5 avril 2019 -
Effet libératoire de la signature du solde de tout compte
Un salarié qui n’a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature ne peut plus solliciter le paiement d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire. Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D
- 3 avril 2019 -
Les primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 a indiqué que sauf dispositions conventionnelles qui excluraient cette prise en compte, les primes versées rentrent dans le calcul du salaire minimum conventionnel. On pourrait rajouter qu’il s’agit d’une règle « sauf dispositions conventionnelles ou légales » car rappelons-le […]
- 3 avril 2019 -
Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins !
Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin. Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable. […]
- 2 avril 2019 -
Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Un futur décret devrait notamment rendre obligatoire la représentation par un avocat dans les litiges relatifs aux […]
- 18 mars 2019 -
Tenez vos chiens !
Le propriétaire d’un animal est responsable du fait du dommage causé par ce dernier. Cette responsabilité paraît évidente quand il s’agit d’un chien qui mort un quidam. C’est un peu moins clair, lorsque les chiens se contentent de courir, sans aucune agressivité, et provoquent de ce fait l’emballement d’un cheval et […]