Orva Avocats
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- 7 novembre 2019 -
Avertissement : attention à la forme
Si l’employeur choisit de convoquer le salarié comme pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et s’il désire prononcer un avertissement, il est tenu de le notifier dans le délai d’un mois qui suit l’entretien préalable. Rappelons que si l’avertissement n’est précédé d’aucune convocation, il peut être infligé sans forme particulière […]
- 23 octobre 2019 -
Election CSE : la négociation du protocole préélectoral doit être loyale
Si la négociation du protocole préélectoral n’a pas été loyalement menée par l’employeur, alors en cas de contestation, les élections sont nulles. Par exemple, si l’employeur refuse de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les […]
- 18 octobre 2019 -
Un mariage à LAS VEGAS n’empêche pas nécessairement de se marier avec un autre !
Il n’y a point de mariage sans volonté de se marier. Un mariage célébré à LAS VEGAS présenté comme un rite sans conséquence doit être considéré comme inopposable aux tiers et dès lors n’empêche pas la personne de se marier avec une autre personne en France. Civ. 1ère, 19 septembre 2019, […]
- 15 octobre 2019 -
Lettre de licenciement : délai de 5 jours
La délai de 5 jours commence à courir le lendemain du jour de la remise de la lettre de convocation. Voilà une précision importante pour ne pas manquer la procédure. Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11528
- 9 octobre 2019 -
La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente
La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente. Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848
- 4 octobre 2019 -
Airbnb : Attention si vous êtes locataire de votre logement
La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ». Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement ! Pensez à demander l’autorisation à votre […]
- 4 octobre 2019 -
CDD/CDI : mauvaise foi prive de droit
Lorsqu’un salarié travaille sciemment un jour de plus à la fin de son CDD, alors qu’il sait que le salarié absent rentre de son absence, il est infondé car déloyal, à solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc. 18 septembre […]
- 1 octobre 2019 -
Reclassement et inaptitude : les CDD sont concernés
Lorsqu’on recherche un reclassement à la suite d’une inaptitude, on doit inclure les CDD dans le champ des recherches. Cass. Soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169 F/D
- 1 octobre 2019 -
Communication des adresses des salariés
Le Juge des Référés de METZ a ordonné à l’employeur de communiquer à l’Expert du CHSCT (solution transposable au CSE) les adresses de tous les salariés en vue d’un questionnaire en matière de harcèlement moral. L’employeur invoquait son obligation de protection des données personnelles des salariés (RGPD). Attention, en […]
- 23 septembre 2019 -
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier
Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège. La Cour de Cassation a jugé que la créance […]