Orva Avocats
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- 16 août 2019 -
Elagage des arbres : Seul le voisin contigu peut y être obligé
Il n’est pas possible de contraindre judiciairement son voisin séparé par une voie publique à l’élagage des branches qui viennent surplomber son jardin ainsi que d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278
- 13 août 2019 -
CDD : le seuil d’indemnisation prévu par le Code du Travail est un minimum
En matière de CDD, s’il est rompu en dehors des cas prévus par la loi de façon anticipée, l’indemnisation correspond à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire restant à courir jusqu’au terme initialement convenu du CDD. La Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit d’un minimum et que le […]
- 19 juillet 2019 -
Les indemnités prud’homales dites « Barème MACRON » validées
La Cour de Cassation dans son avis du 17 juillet 2019 a confirmé la validité du barème issu des Ordonnances de 2017 dit « Barème MACRON ».
- 16 juillet 2019 -
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication !
Une société locataire d’une pelle hydraulique est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La pelle tombe dans un étang, sans que la société ne fasse rien pour l’en sortir. Le propriétaire sort lui-même la pelle et en reprend possession. La Cour de Cassation a jugé que le […]
- 1 juillet 2019 -
Harcèlement moral : comportement de la victime
La Cour de Cassation a reconnu que le comportement de la victime pouvait être un facteur minorant de son droit à indemnisation au titre du harcèlement moral imputé à l’employeur. Cass. Soc. 13 juin 2019, n°18-11.115 F/D
- 21 juin 2019 -
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété. Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin
- 21 juin 2019 -
« Supra-légal » : précisions utiles
La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action. Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles […]
- 7 juin 2019 -
Divorce, droit de visite et d’hébergement
Lorsqu’il prononce un divorce, le juge doit statuer sur la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents mais également sur le droit de visite et d’hébergement du second parent, quand bien même celui-ci n’en aurait pas fait la demande. Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557 […]
- 24 mai 2019 -
Rupture conventionnelle, annulation et réintégration
Si la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, le salarié protégé doit être réintégré… Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547 F-PB
- 10 mai 2019 -
Donner son avis sur un professionnel sur internet n’est pas du dénigrement !
A l’heure où les avis internet comptent et participent à la publicité des professionnels, ces derniers peuvent également être préjudiciables ! Mais peut-on condamner cette mauvaise publicité ? La Cour d’Appel de Paris a considéré que les avis n’ont nullement le caractère de dénigrement, et […]