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- 19 avril 2019 -
Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible
L’examen de tickets cantine qui contiennent des mentions concernant les habitudes alimentaires du salarié n’est pas possible si le système mis en œuvre dans l’entreprise n’est pas établi dans le respect des règles fixées par la CNIL (comprenons aujourd’hui RGPD). Cass. Soc. 27 mars 2019, […]
- 5 avril 2019 -
Effet libératoire de la signature du solde de tout compte
Un salarié qui n’a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature ne peut plus solliciter le paiement d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire. Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D
- 3 avril 2019 -
Les primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 a indiqué que sauf dispositions conventionnelles qui excluraient cette prise en compte, les primes versées rentrent dans le calcul du salaire minimum conventionnel. On pourrait rajouter qu’il s’agit d’une règle « sauf dispositions conventionnelles ou légales » car rappelons-le […]
- 3 avril 2019 -
Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins !
Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin. Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable. […]
- 2 avril 2019 -
Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Un futur décret devrait notamment rendre obligatoire la représentation par un avocat dans les litiges relatifs aux […]
- 18 mars 2019 -
Tenez vos chiens !
Le propriétaire d’un animal est responsable du fait du dommage causé par ce dernier. Cette responsabilité paraît évidente quand il s’agit d’un chien qui mort un quidam. C’est un peu moins clair, lorsque les chiens se contentent de courir, sans aucune agressivité, et provoquent de ce fait l’emballement d’un cheval et […]
- 11 mars 2019 -
Démission forcée attention
Une lettre de démission obtenue à la suite d’un vol puis rétractée quelques jours plus tard peut être considérée au bout du compte comme un licenciement fautif… Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-26.794
- 11 mars 2019 -
Il ne faut rien ignorer des risques lorsque l’on accouche !
Il est possible d’engager la responsabilité d’un médecin lorsque celui-ci n’informe pas la patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, même par voie basse. A ce titre, la femme peut obtenir l’indemnisation de son préjudice moral lié à un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. […]
- 7 mars 2019 -
Vers un accès gratuit et illimité des Kbis !
Les Kbis correspondent à la pièce d’identité de la Société, ce document est demandé constamment aux entreprises, ce qui peut vite représenter une certaine charge notamment pour les jeunes entreprises. Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont décidé […]
- 22 février 2019 -
Un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises
Suivant la loi du 05 septembre 2018 et son décret d’application du 08 janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit quel que soit l’effectif de l’entreprise se doter également d’un […]