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- 21 juin 2019 -
« Supra-légal » : précisions utiles
La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action. Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles […]
- 7 juin 2019 -
Divorce, droit de visite et d’hébergement
Lorsqu’il prononce un divorce, le juge doit statuer sur la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents mais également sur le droit de visite et d’hébergement du second parent, quand bien même celui-ci n’en aurait pas fait la demande. Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557 […]
- 24 mai 2019 -
Rupture conventionnelle, annulation et réintégration
Si la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, le salarié protégé doit être réintégré… Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547 F-PB
- 10 mai 2019 -
Donner son avis sur un professionnel sur internet n’est pas du dénigrement !
A l’heure où les avis internet comptent et participent à la publicité des professionnels, ces derniers peuvent également être préjudiciables ! Mais peut-on condamner cette mauvaise publicité ? La Cour d’Appel de Paris a considéré que les avis n’ont nullement le caractère de dénigrement, et […]
- 10 mai 2019 -
EFFET PROTECTEUR DU MANDAT ANNULE
Le délégué syndical dont le mandat a été annulé par jugement continue à bénéficier de la protection due au titre de son mandat pendant les 12 mois suivants ledit jugement. Aucun licenciement n’est en conséquence possible sans l’autorisation de l’inspecteur du travail durant cette période. […]
- 3 mai 2019 -
Licenciement de l’ingénieure voilée annulé
Une ingénieure avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile lorsqu’elle était en contact avec la clientèle. Cette exigence ne peut être légitime que si elle se fonde sur une disposition du règlement intérieur ou une note de service obéissant aux mêmes exigences (interdiction générale, contact […]
- 26 avril 2019 -
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?
En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction. Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº […]
- 19 avril 2019 -
Test biologique obligatoire pour les papas !
Si le père a le droit de ne pas reconnaître son enfant, il ne peut opposer aux Juges le droit au respect de sa vie privée pour échapper à une expertise biologique demandée par celui qui se considère être son enfant. CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15 […]
- 19 avril 2019 -
Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible
L’examen de tickets cantine qui contiennent des mentions concernant les habitudes alimentaires du salarié n’est pas possible si le système mis en œuvre dans l’entreprise n’est pas établi dans le respect des règles fixées par la CNIL (comprenons aujourd’hui RGPD). Cass. Soc. 27 mars 2019, […]
- 5 avril 2019 -
Effet libératoire de la signature du solde de tout compte
Un salarié qui n’a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature ne peut plus solliciter le paiement d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire. Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D