Orva Avocats
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- 18 octobre 2019 -
Un mariage à LAS VEGAS n’empêche pas nécessairement de se marier avec un autre !
Il n’y a point de mariage sans volonté de se marier. Un mariage célébré à LAS VEGAS présenté comme un rite sans conséquence doit être considéré comme inopposable aux tiers et dès lors n’empêche pas la personne de se marier avec une autre personne en France. Civ. 1ère, 19 septembre 2019, […]
- 15 octobre 2019 -
Lettre de licenciement : délai de 5 jours
La délai de 5 jours commence à courir le lendemain du jour de la remise de la lettre de convocation. Voilà une précision importante pour ne pas manquer la procédure. Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11528
- 9 octobre 2019 -
La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente
La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente. Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848
- 4 octobre 2019 -
Airbnb : Attention si vous êtes locataire de votre logement
La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ». Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement ! Pensez à demander l’autorisation à votre […]
- 4 octobre 2019 -
CDD/CDI : mauvaise foi prive de droit
Lorsqu’un salarié travaille sciemment un jour de plus à la fin de son CDD, alors qu’il sait que le salarié absent rentre de son absence, il est infondé car déloyal, à solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc. 18 septembre […]
- 1 octobre 2019 -
Reclassement et inaptitude : les CDD sont concernés
Lorsqu’on recherche un reclassement à la suite d’une inaptitude, on doit inclure les CDD dans le champ des recherches. Cass. Soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169 F/D
- 1 octobre 2019 -
Communication des adresses des salariés
Le Juge des Référés de METZ a ordonné à l’employeur de communiquer à l’Expert du CHSCT (solution transposable au CSE) les adresses de tous les salariés en vue d’un questionnaire en matière de harcèlement moral. L’employeur invoquait son obligation de protection des données personnelles des salariés (RGPD). Attention, en […]
- 23 septembre 2019 -
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier
Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège. La Cour de Cassation a jugé que la créance […]
- 9 septembre 2019 -
La dénonciation du harcèlement est protégée
Un employeur ne peut envisager de licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral et qui bénéficie dès lors d’une immunité, que dans la mesure où il établit un mensonge avéré en toute connaissance de la fausseté des faits. Cour d’Appel de METZ, Chambre […]
- 9 septembre 2019 -
L’obligation de résultat du garagiste diminuée
L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, […]