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- 30 janvier 2020 -
Pas de CDD pour attente de recrutement d’un CDI
La Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un CDD pour motif de remplacement dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI n’est pas conforme aux dispositions de la loi et encourt la requalification. La situation aurait été différente si le remplaçant en CDI était déjà recruté mais que la date d’entrée en […]
- 28 janvier 2020 -
URSSAF : Requalification en salariat et redressement
Alors que la Cour de Cassation a déjà requalifié les indépendants travaillant avec certaines plateformes en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n’a donné lieu à aucun mouvement de masse devant les juridictions, la plupart des travailleurs indépendants des plateformes tenant à leur statut de travailleurs indépendants, l’URSSAF peut se […]
- 21 janvier 2020 -
Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur
Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur sans que l’acheteur puisse rechercher la responsabilité du vendeur. Cette faute donne lieu à la réparation de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente. Civ. 3ème, 21 novembre […]
- 17 janvier 2020 -
Aux Prud’hommes, un salarié ne peut pas utiliser une preuve déloyale
Des échanges de mails obtenus de façon déloyale par un salarié ne peuvent pas être versés aux débats dans le cadre d’une procédure. Une preuve déloyale est irrecevable (enregistrement sans accord préalable, courriers électroniques échangés entre des tiers etc…) Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-19.237 […]
- 17 janvier 2020 -
Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
La Cour de Cassation a précisé le 20 novembre 2019 que le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date d’homologation. Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 FS-D
- 17 janvier 2020 -
L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat
Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion. Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104
- 13 janvier 2020 -
Outils numériques et surveillance des salariés : prudence
L’employeur ne peut pas utiliser un outil numérique qui permet de tracer des consultations des salariés sur différents dossiers clients s’il n’en a pas préalablement informé le Comité d’Entreprise (aujourd’hui ce serait le CSE). Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792 FS-PB
- 9 janvier 2020 -
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis un détournement d’actif le matin de l’ouverture de la liquidation. La Cour de Cassation a considéré que le dirigeant ne pouvait pas être condamné à une mesure de faillite personnelle puisque les faits reprochés étaient postérieurs à l’ouverture de […]
- 3 janvier 2020 -
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle
Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle. Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D
- 13 décembre 2019 -
RPS et enquête RH : Du nouveau
La Cour de Cassation précise le régime de l’enquête RH pourtant non prévu par le Code du Travail. Tout signalement doit faire l’objet d’une enquête interne (plus ou moins détaillée en fonction des situations) à compter du moment d’un signalement. Même si le harcèlement n’est ensuite par reconnu, le salarié subit un préjudice […]