Orva Avocats
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- 24 mars 2020 -
COVID – 19 : attention aux faux-semblants !
De nombreux termes d’apparence juridique sont actuellement employés, notamment par les Services de l’Etat qu’il est dangereux de prendre en compte tels quels, sans un minimum de recul. Le télétravail que l’on met en avant systématiquement comme « la solution » n’a qu’un rapport lointain avec le télétravail au sens juridique du terme. Il s’agit en fait […]
- 9 mars 2020 -
La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet
La clause d’exclusion contractuelle, d’un dommage résultant du non-respect intentionnel des règles de l’art ou normes techniques est sans effet en ce qu’elle ne permet pas à l’assuré de connaître avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. […]
- 3 mars 2020 -
Le Cabinet Vaccaro dans le palmarès du magazine Décideurs
Plus qu’une distinction, un honneur Nous sommes particulièrement fiers de vous annoncer que nous figurons dans le palmarès 2019/20 des meilleurs cabinets d’avocats en Droit social du magazine Décideurs. C’est un honneur et une fierté pour le cabinet qui a toujours fait du Droit social sa première valeur et son marqueur de différenciation. À noter […]
- 27 février 2020 -
Concomitance entre une plainte du salarié et l’engagement d’une procédure disciplinaire : présomption de discrimination
Il est dangereux d’engager une procédure de rupture si tôt après avoir reçu une plainte du salarié concernant son état de santé en lien avec un harcèlement invoqué. C’est malheureusement un cas de figure très courant : un salarié qui se sent en difficulté anticipe et dénonce un harcèlement. Il est dangereux […]
- 27 février 2020 -
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié
Le code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation considère néanmoins que pour condamner une société en vertu de cette disposition, l’organe ou les personnes physiques représentant la société pour le compte de […]
- 26 février 2020 -
Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel
Un salarié n’a pas le droit de placer une caméra de surveillance dissimulée et d’enregistrer l’employeur et le personnel à leur insu. Une décision logique qui peut être transposée à l’enregistrement des conversations, tentation que l’on peut voir se développer chez les salariés. Cas. Soc. 05 février 2020 – n°19-10.154 F-D
- 13 février 2020 -
Requalification CDD : prescription
La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI (on peut penser qu’il en ira de même pour le contrat de travail temporaire) est de deux ans, qui court à compter du dernier CDD. Si la prescription ne peut faire l’objet d’aucune discussion, le point de départ peut faire l’objet d’une évolution […]
- 12 février 2020 -
Le Cabinet Vaccaro est fier d’être partenaire du TEDx Tours 2020
Le cabinet Vaccaro vient de signer un partenariat avec TEDx Tours – une première pour le cabinet Vaccaro, mais une sixième édition pour cet événement qui rassemble de brillants esprits chaque année sur la scène du Grand Théâtre de Tours : scientifiques, artistes, philanthropes (…). Dans le monde entier, les conférences TEDx ont pour objectif […]
- 10 février 2020 -
Enquête interne : Comment l’organiser ?
En matière d’enquête interne, préconisée et parfaitement reconnue par la Cour de Cassation, il n’y a pas de règlementation. Ce sont les règles du droit commun, et notamment le respect des droits fondamentaux qui sont en vigueur (droit de la défense, impartialité, exhaustivité, pertinence des références, etc…). […]
- 30 janvier 2020 -
Une vidéosurveillance peut servir de preuve à l’appui d’une sanction contre un salarié même non informé
Lorsqu’une vidéosurveillance est en place à l’insu des salariés, mais est utilisée comme preuve à l’appui d’une sanction, le Juge ne peut pas écarter ce moyen de preuve sauf si la vidéosurveillance a été utilisée dans le but de contrôler l’activité des salariés. Il est donc possible d’utiliser une vidéosurveillance […]