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- 19 juin 2024 -
La faute de l’employeur exclut un motif valable économique
La Cour de Cassation illustre le fait qu’une faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique consécutif. En l’occurrence, le chef d’entreprise avait installé un camping sans autorisation, caractérisant par là même une faute « évidente ». Cas. Soc. 29 mai 2024 – n°22-10.654 F-D
- 19 juin 2024 -
Le salarié peut-il enregistrer l’employeur à son insu ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative lorsque le salarié n’a pas d’autres moyens d’apporter la preuve d’un comportement violent de l’employeur. Le salarié peut utiliser cet enregistrement nonobstant la violation d’un droit fondamental qu’il constitue au nom de son droit à la preuve. Cas. 2ème Civ. 06 juin 2024 – n°22-11-736 FS-BR
- 19 juin 2024 -
Preuve prud’homale : Le témoignage anonyme reconnu
Il est possible pour l’employeur de se fonder sur des témoignages anonymes pour protéger leurs auteurs lorsque l’identité des auteurs est néanmoins connue de l’employeur et que les faits sont corroborés par d’autres éléments. C’est une évolution très importante du régime de la preuve et cela lève un obstacle souvent rencontré par les employeurs. Cas. […]
- 18 juin 2024 -
Informer son employeur d’une liaison avec une salariée élue est une obligation pour un salarié chargé de la gestion des ressources humaines
La Cour de Cassation valide le licenciement pour déloyauté à l’encontre d’un responsable des ressources humaines qui avait dissimulé sa relation intime avec une élue, cette relation étant de nature à affecter le bon exercice du travail. Cette décision peut paraître surprenante car rendue sur un plan disciplinaire et sur le fondement de l’obligation de […]
- 10 juin 2024 -
Clause de non-concurrence : Quand elle est nulle, le salarié peut être condamné à reverser la contrepartie financière s’il ne l’a pas respectée avant jugement
Lorsqu’une clause de non-concurrence est nulle, que le salarié obtient l’annulation devant la juridiction, mais a enfreint ladite clause, il peut être condamné à rembourser à l’employeur la contrepartie financière que ce dernier a versée. Si la clause de non-concurrence illicite et annulée a été respectée par le salarié jusqu’au jugement, alors la contrepartie financière […]
- 23 mai 2024 -
Inaptitude et accident du travail ou maladie professionnelle : quel régime ?
A compter du moment où l’arrêt de travail initial du salarié est directement lié à un accident du travail, puis que le salarié bénéficie de différents arrêts de travail de droit commun à suivre sans interruption jusqu’au jour de la déclaration de son inaptitude par le Médecin du Travail, c’est le régime de l’inaptitude d’origine […]
- 23 mai 2024 -
Reprise du paiement du salaire en cas d’inaction consécutive à l’inaptitude
Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire. Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de […]
- 14 mai 2024 -
Egalité de traitement mais indemnités distinctes
En principe, il y a égalité de traitement entre tous les salariés. En revanche, une indemnité versée doit être corrélée à une situation réelle. Si la situation des salariés est différente (un salarié en télétravail un salarié dans l’entreprise), l’indemnité pour « cantine fermée » peut être allouée aux uns (ceux qui ne sont pas en télétravail,) […]
- 30 avril 2024 -
Intérim : Chaque action se prescrit différemment
La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture. Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche… Attention, donc. […]
- 24 avril 2024 -
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés […]