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- 3 février 2022 -
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant
Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt souscrit par la société avant la cession de parts occasionnant une surestimation de la valeur de ces parts est coupable de réticence dolosive, que le juge sanctionne par la restitution de l’excès de prix à l’acquéreur. Décision : Cass, 1re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010
- 12 janvier 2022 -
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement
Une société sous-traitante réclame le paiement du service effectué auprès du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’action directe en vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Son action est rejetée en première instance et en appel comme étant mal fondée. En effet, l’action […]
- 10 novembre 2021 -
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur […]
- 26 octobre 2021 -
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction
La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge d’examiner d’office, après avoir demandé aux parties leurs observations, la conformité d’une clause aux dispositions du code de la consommation, en recherchant si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, et si elle n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre […]
- 22 octobre 2021 -
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie […]
- 1 octobre 2021 -
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Préalablement à la cession d’une société, le cessionnaire a procédé à un examen des comptes de la société cédée et à un audit l’alertant sur des imprécisions comptables relatives à l’évaluation des stocks. Quelques temps après la cession, il a informé le cédant de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif […]
- 17 septembre 2021 -
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si la juridiction commerciale, qui a compétence pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer […]
- 8 septembre 2021 -
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
La qualité de dirigeant de fait d’une société a été reconnue à une personne physique alors même qu’elle n’en était ni salariée ni mandataire, au motif toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et qu’elle donnait des consignes sur des sujets essentiels qui le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur au […]
- 7 juillet 2021 -
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales
Une société mère d’un groupe mondial de télécommunication a été condamnée pour des faits de corruption envers des agents publics étrangers, aux fins de voir attribuer un marché public à l’une de ses filiales. La société mère conteste alors cette condamnation, en argumentant qu’aucune délégation de pouvoirs n’est établie. Pour la Chambre Criminelle de la […]
- 7 juillet 2021 -
Attention à la confusion : Transmission universelle du patrimoine ne signifie pas cession du patrimoine
Une société d’expertise comptable a effectué une transmission universelle de patrimoine en faveur d’une association d’expert-comptable. Le client conteste cette opération en affirmant qu’elle porterait atteinte à sa liberté de choix. La Haute Juridiction a, dès lors, rappelé que si l’on ne peut porter atteinte à la liberté de choix des clients en […]