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- 13 décembre 2024 -
L’action en régularisation des charges locatives liées à un bail commercial se prescrit par cinq ans
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en justice exercées en application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Se prévalant de ce texte, un locataire à bail commercial a contesté la demande du bailleur qui réclamait le paiement d’une somme de 30 718 € au titre […]
- 9 décembre 2024 -
Prime annuelle : dans quelles conditions est-ce un dû ?
Pour qu’une prime annuelle même versée pendant 8 ans devienne un dû, il faut qu’elle ait un caractère général, constant et fixe. Si la prime n’est pas fixe, son paiement n’est pas obligatoire pour l’employeur. Cass. Soc. 20 novembre 2024, n°22-24521 F/D
- 7 novembre 2024 -
Nullité du contrat conclu hors établissement faute de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations listées par l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment la possibilité pour le […]
- 29 octobre 2024 -
Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral
Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en nullité du licenciement est fondée sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral, l’action se prescrit par 5 ans. Cas. Soc. 9 octobre 2024, n°23-11.360 F-B
- 29 octobre 2024 -
L’employeur ne peut pas reprocher une faute commise par le salarié dans sa vie privée
Un salarié avait commis un harcèlement sexuel auprès d’une cliente de la société hors du temps de travail et avec son matériel numérique personnel sans que ne soit prouvé que la rencontre l’avait été dans le contexte du travail. L’employeur qui licencie pour faute grave commet une erreur. Le licenciement ne peut pas intervenir si […]
- 24 octobre 2024 -
Réforme de la location meublée : les amortissements seraient réintégrés pour le calcul de la plus-value de cession
Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025, une mesure importante pourrait impacter les loueurs en meublé : la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values de cession. Traditionnellement, les loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières qui ne tient pas compte des amortissement déduits pendant les […]
- 23 octobre 2024 -
Le formulaire Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession vaut ordre de mouvement
Une cession de titres est intervenue, et constatée uniquement par le Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, puis reproduite dans le registre de mouvement de titres. La Société a contesté par la suite la réalisation de cette cession, au motif notamment qu’aucun acte existait et que les statuts imposaient : un ordre de mouvement signé […]
- 22 octobre 2024 -
Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif que le cédant aurait commis à son égard une réticence dolosive. Il reproche au cédant de ne pas l’avoir informé sur le passif de la Société dont il projetait l’acquisition notamment concernant les dettes, les contrats […]
- 11 octobre 2024 -
La garantie d’éviction due par le cédant s’applique en cas de cession irrégulière du bail commercial
En matière de vente, l’acquéreur évincé bénéficie de la garantie d’éviction lui permettant de demander au vendeur la restitution du prix et des dommages et intérêts (article 1630 du Code civil). Lorsque la cession d’un bail commercial est irrégulière, notamment pour non-respect des clauses du bail règlementant la cession (par exemple pour ne pas avoir […]
- 9 octobre 2024 -
Licenciement : impossible d’évoquer un élément lié à la vie privée d’un salarié
La Cour de Cassation rappelle encore et toujours qu’il n’est pas possible d’invoquer à l’encontre d’un salarié un fait qui s’est déroulé dans le cadre de sa vie privée. Tel était le cas d’un chauffeur RATP qui après son service et au volant de son propre véhicule avait été trouvé positif aux stupéfiants et en […]