Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 12 juin 2020 -
NOTE ÉCONOMIQUE ET CSP
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit remettre contre récépissé au moment de l’entretien préalable une note écrite énonçant la cause de la rupture pour éclairer la décision du salarié. A défaut la procédure est viciée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 27 mai 2020, n°18-24.531 F-PB
- 10 juin 2020 -
ENQUÊTE INTERNE : ENCORE DES PRÉCISIONS SUR LA VIE PRIVÉE
C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié. Conseil d’Etat, 2 […]
- 20 mai 2020 -
« RESPECT ! »
Attention à ne pas manquer de respect aux salariés car cela peut être une cause de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Nous ne sommes pas dans un cadre de harcèlement, mais au titre d’une faute de comportement. L’employeur reprochait notamment à son salarié de faire preuve de mauvaise foi […]
- 6 mai 2020 -
LOCATAIRES ATTENTION : LA CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL VOUS AUTORISANT À SOUS-LOUER LE LOCAL NE SUFFIT PAS !
Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de sous-location qu’il a consenti. Le locataire soutient pour sa part qu’il est dispensé de cette obligation par le bail, lequel prévoit que le locataire « fera son affaire personnelle des sous-locations ». La Cour […]
- 5 mai 2020 -
« FLIGHT N° COVID-19 : CANCELED »
Annulation de voyage et force majeure Face à la pandémie, les premières mesures prises par les différents gouvernements du monde ont été la fermeture des frontières et donc l’arrêt du tourisme international. A l’échelle nationale, le tourisme est également à l’arrêt depuis le début du confinement. Alors que les pyramides de Gyzeh n’avaient jamais connu […]
- 28 avril 2020 -
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL APPLICABLES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Durant le COVID-19, la vie continue. Le 15 avril 2020 a été publié au Journal Officiel le référentiel adopté par la CNIL relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ainsi sont précisées les données personnelles concernées, les conditions d’accès aux données, la durée de conservation des […]
- 16 avril 2020 -
LES AIDES OCTROYÉES AUX ENTREPRISES FORTEMENT IMPACTÉES PAR L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
1- Le contenu de l’aide L’Etat a mis en place ,avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra de verser aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 une aide défiscalisée d’un montant de 1500 euros maximum. Cette aide sera renouvelée chaque mois, et sera […]
- 15 avril 2020 -
QUAND LE COVID-19 S’INVITE DANS VOS RAPPORTS DE GESTION !
Lors de l’approbation des comptes, certaines sociétés doivent procéder à l’établissement d’un rapport de gestion. Le Code de Commerce, impose que soit mentionné dans ce rapport les « évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’établissement du rapport ». Pour les sociétés dont les comptes sont clos au 31/12, il conviendra […]
- 14 avril 2020 -
COVID 19 : QU’EN EST-IL DES DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT ?
Le principe, c’est de respecter les modalités du droit de visite et d’hébergement fixé dans un jugement ou une ordonnance de non-conciliation, l’exécution des décisions de Justice n’étant pas suspendue par la Loi d’urgence applicable actuellement. Pour autant, la situation sanitaire peut inquiéter et les parents pourraient considérer que les enfants sont exposés à […]
- 10 avril 2020 -
La vie (juridique) des copropriétés à l’épreuve du COVID-19
1- Les AG : En matière de copropriété les décisions se prennent par le truchement des assemblées générales, et au moins une fois par an une assemblée doit être convoquée. Le confinement rend impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires. La loi ELAN permet pourtant la participation aux AG de copropriété par visioconférence […]