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- 8 octobre 2020 -
En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat. Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de […]
- 6 octobre 2020 -
Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur : présence de revenu, recherche d’emploi mais également les […]
- 28 septembre 2020 -
Heures supplémentaires : l’étau se resserre pour l’employeur
Dans la droite ligne des recommandations européennes, un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’un employeur est réputé avoir donné son accord aux heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage informatique. Attention aux modalités de contrôle du temps de travail en télétravail. Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°18-23.366 F-D
- 21 septembre 2020 -
Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes
On ne peut pas demander remboursement à sa banque de prélèvements sur son compte en évoquant une fraude si on a été gravement négligeant. Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque. Cassation Commerciale – 1er juillet 2020 – n°18-21.487 F […]
- 16 septembre 2020 -
Protection du salarié « lanceur d’alerte »
La Cour de Cassation renforce la protection du salarié lanceur d’alerte, son licenciement n’étant possible que si la preuve qu’il connaissait la fausseté des faits au moment de leur dénonciation est apportée. Même en l’absence de poursuite pénale après une plainte, le salarié ne peut sauf la preuve ci-dessus être licencié. Cass. Soc. 8 juillet […]
- 4 septembre 2020 -
Peut-on prendre acte de la rupture d’un CDD ?
Dans l’hypothèse d’une faute grave de l’employeur, le salarié est autorisé à rompre sans préavis son CDD, sous réserve de l’avis du Juge, qui tout en refusant de qualifier cette situation de « prise d’acte » comme en matière de CDI en retient les mêmes effets. Cassation Sociale – 03 juin 2020 – n°18-13628 FS-PB
- 27 août 2020 -
Démontrer la violation d’une clause de confidentialité, c’est possible !
Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d’une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l’analyse chronologique d’un partenariat entre […]
- 6 juillet 2020 -
TEMPS DE PAUSE : ENCORE DES PRÉCISIONS
Lorsqu’un salarié est tenu de rester en tenue de travail pendant son temps de pause, cela ne permet pas de requalifier le temps de pause en temps de travail effectif. Cela paraît logique mais encore fallait-il le préciser. Cass. Soc. 3 juin 2020, n°18-18.836 FS/PB
- 30 juin 2020 -
PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CDD : OUI SI FAUTE GRAVE DE L’EMPLOYEUR
La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.
- 30 juin 2020 -
LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ?
Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité. Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage […]