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- 27 août 2020 -
Démontrer la violation d’une clause de confidentialité, c’est possible !
Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d’une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l’analyse chronologique d’un partenariat entre […]
- 6 juillet 2020 -
TEMPS DE PAUSE : ENCORE DES PRÉCISIONS
Lorsqu’un salarié est tenu de rester en tenue de travail pendant son temps de pause, cela ne permet pas de requalifier le temps de pause en temps de travail effectif. Cela paraît logique mais encore fallait-il le préciser. Cass. Soc. 3 juin 2020, n°18-18.836 FS/PB
- 30 juin 2020 -
PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CDD : OUI SI FAUTE GRAVE DE L’EMPLOYEUR
La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.
- 30 juin 2020 -
LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ?
Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité. Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage […]
- 12 juin 2020 -
NOTE ÉCONOMIQUE ET CSP
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit remettre contre récépissé au moment de l’entretien préalable une note écrite énonçant la cause de la rupture pour éclairer la décision du salarié. A défaut la procédure est viciée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 27 mai 2020, n°18-24.531 F-PB
- 10 juin 2020 -
ENQUÊTE INTERNE : ENCORE DES PRÉCISIONS SUR LA VIE PRIVÉE
C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié. Conseil d’Etat, 2 […]
- 20 mai 2020 -
« RESPECT ! »
Attention à ne pas manquer de respect aux salariés car cela peut être une cause de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Nous ne sommes pas dans un cadre de harcèlement, mais au titre d’une faute de comportement. L’employeur reprochait notamment à son salarié de faire preuve de mauvaise foi […]
- 6 mai 2020 -
LOCATAIRES ATTENTION : LA CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL VOUS AUTORISANT À SOUS-LOUER LE LOCAL NE SUFFIT PAS !
Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de sous-location qu’il a consenti. Le locataire soutient pour sa part qu’il est dispensé de cette obligation par le bail, lequel prévoit que le locataire « fera son affaire personnelle des sous-locations ». La Cour […]
- 5 mai 2020 -
« FLIGHT N° COVID-19 : CANCELED »
Annulation de voyage et force majeure Face à la pandémie, les premières mesures prises par les différents gouvernements du monde ont été la fermeture des frontières et donc l’arrêt du tourisme international. A l’échelle nationale, le tourisme est également à l’arrêt depuis le début du confinement. Alors que les pyramides de Gyzeh n’avaient jamais connu […]
- 28 avril 2020 -
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL APPLICABLES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Durant le COVID-19, la vie continue. Le 15 avril 2020 a été publié au Journal Officiel le référentiel adopté par la CNIL relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ainsi sont précisées les données personnelles concernées, les conditions d’accès aux données, la durée de conservation des […]