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- 9 décembre 2020 -
Immixtion d’une société mère : co-emploi
La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi lorsqu’une société mère s’immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale qui finalement perd toute autonomie. Attention reste également l’écueil de la responsabilité extracontractuelle pour la société mère au titre de ses actes et à l’égard des salariés de la filiale. […]
- 9 décembre 2020 -
adresses IP : donnée à caractère personnel
La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur accentué des libertés fondamentales que les fichiers d’adresses IP sont bien des fichiers qui doivent faire l’objet d’une prise en compte dans la démarche RGPD (anciennement CNIL). Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I
- 4 décembre 2020 -
Télétravail : un nouvel accord national interprofessionnel
identifier les activités éligibles – règle du double volontariat (salarié / employeur) – modalités de sortie du télétravail – frais professionnels à la charge de l’employeur – DUER – adaptation des pratiques managériales – rôle des IRP Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
- 3 décembre 2020 -
Rendez-vous le 14 décembre pour le “Top Initiatives des Entreprises”
En raison du contexte sanitaire, la cérémonie du Top des Entreprises ne pourra pas avoir lieu cette année. Pour soutenir les acteurs économiques de l’Indre-et-Loire le groupe La Nouvelle République et ses partenaires s’unissent pour produire un dispositif spécial : UNE ÉMISSION SPÉCIALE “Top Initiatives des Entreprises” diffusée lundi 14 décembre sur TV Tours Val de Loire à […]
- 24 novembre 2020 -
Le sort des loyers commerciaux impayés pendant le confinement
Dans le cas d’un locataire commercial qui n’a pas payé ses loyers pendant le confinement, son bailleur dispose toujours du droit d’en poursuivre le paiement. En revanche, le juge considère l’action en référé est irrecevable sur le fondement de l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats qui impose aux parties de s’adapter aux circonstances […]
- 19 novembre 2020 -
L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution
Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette […]
- 3 novembre 2020 -
Télétravail : attention à la prise en charge des frais
La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit une indemnité d’occupation professionnelle aux salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail. Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail. Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D
- 21 octobre 2020 -
Des compétences et des engagements récompensés
Nous sommes fiers de vous annoncer que plusieurs labels nous ont été décernés à l’occasion de la parution du guide Leadership & Management du Capital Humain 2020 du magazine Décideurs. Dans ce contexte si particulier de crise sanitaire, ces labels prennent un tout autre sens. Ils sont, pour nous, bien plus qu’une reconnaissance de nos compétences en droit […]
- 16 octobre 2020 -
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant. La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société […]
- 9 octobre 2020 -
En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a pas à savoir si elle est fondée ou non, il doit, si elle n’est pas fondée, rechercher si elle ne peut avoir une autre qualification. Une faute lourde doit donc être requalifiée en faute grave ou cause réelle et sérieuse, le cas échéant. Ce n’est […]