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- 3 novembre 2020 -
Télétravail : attention à la prise en charge des frais
La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit une indemnité d’occupation professionnelle aux salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail. Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail. Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D
- 21 octobre 2020 -
Des compétences et des engagements récompensés
Nous sommes fiers de vous annoncer que plusieurs labels nous ont été décernés à l’occasion de la parution du guide Leadership & Management du Capital Humain 2020 du magazine Décideurs. Dans ce contexte si particulier de crise sanitaire, ces labels prennent un tout autre sens. Ils sont, pour nous, bien plus qu’une reconnaissance de nos compétences en droit […]
- 16 octobre 2020 -
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant. La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société […]
- 9 octobre 2020 -
En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a pas à savoir si elle est fondée ou non, il doit, si elle n’est pas fondée, rechercher si elle ne peut avoir une autre qualification. Une faute lourde doit donc être requalifiée en faute grave ou cause réelle et sérieuse, le cas échéant. Ce n’est […]
- 8 octobre 2020 -
En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat. Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de […]
- 6 octobre 2020 -
Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur : présence de revenu, recherche d’emploi mais également les […]
- 28 septembre 2020 -
Heures supplémentaires : l’étau se resserre pour l’employeur
Dans la droite ligne des recommandations européennes, un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’un employeur est réputé avoir donné son accord aux heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage informatique. Attention aux modalités de contrôle du temps de travail en télétravail. Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°18-23.366 F-D
- 21 septembre 2020 -
Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes
On ne peut pas demander remboursement à sa banque de prélèvements sur son compte en évoquant une fraude si on a été gravement négligeant. Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque. Cassation Commerciale – 1er juillet 2020 – n°18-21.487 F […]
- 16 septembre 2020 -
Protection du salarié « lanceur d’alerte »
La Cour de Cassation renforce la protection du salarié lanceur d’alerte, son licenciement n’étant possible que si la preuve qu’il connaissait la fausseté des faits au moment de leur dénonciation est apportée. Même en l’absence de poursuite pénale après une plainte, le salarié ne peut sauf la preuve ci-dessus être licencié. Cass. Soc. 8 juillet […]
- 4 septembre 2020 -
Peut-on prendre acte de la rupture d’un CDD ?
Dans l’hypothèse d’une faute grave de l’employeur, le salarié est autorisé à rompre sans préavis son CDD, sous réserve de l’avis du Juge, qui tout en refusant de qualifier cette situation de « prise d’acte » comme en matière de CDI en retient les mêmes effets. Cassation Sociale – 03 juin 2020 – n°18-13628 FS-PB