Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 1 février 2021 -
Décryptage de la loi de finances 2021
Inscrivez-vous dès à présent à notre réunion” Actualité Fiscale 2021, l’Avis d’ORCOM “ le mardi 16 février à 8h30.
- 28 janvier 2021 -
Annulation de forfait : le salarié doit rembourser les RTT
La décision était attendue, les Conseils de Prud’hommes réticents à y faire droit : lorsque la convention de forfait est annulée, le salarié doit rembourser les jours de RTT dont il a bénéficié nonobstant les demandes de rappel d’heures supplémentaires qu’il formule par ailleurs. Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°17-28.234 FS/PB
- 28 janvier 2021 -
Preuve de la discrimination : des précisions de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation demande au Juge d’effectuer un contrôle de la proportionnalité du périmètre de la demande de communication de documents pour le salarié avec l’objectif poursuivi. Dès lors il appartiendra au Juge au regard de son pouvoir souverain d’apprécier, voire de réduire le périmètre de production des pièces sollicitées voire même d’ordonner que […]
- 27 janvier 2021 -
E-plénière CJD lundi 15 à 18h30
“Les Accords de Performance collective, Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?” Un sujet animé par Me François Vaccaro.
- 13 janvier 2021 -
Droits fondamentaux : Vie personnelle
Deux salariés rompent une relation amoureuse, l’amant éconduit continue à envoyer des mails et place une balise GPS sur le véhicule de sa collègue afin de la surveiller : il est licencié pour faute grave. La Cour de Cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la balise ayant été posée sur un véhicule personnel […]
- 13 janvier 2021 -
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du Code du Travail. Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l’entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice. Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 […]
- 30 décembre 2020 -
En cas d’abandon de poste, il faut licencier
Même après deux ans d’absence en abandon de poste, le contrat demeure s’il n’y a pas eu de démission du salarié. Il est donc indispensable de licencier. Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-12.447 F-D
- 23 décembre 2020 -
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée. Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. Crim. 25 nov. 2020 n° 18-86.955
- 21 décembre 2020 -
Une preuve illicite au titre de la protection des données personnelles n’est pas forcément interdite en Justice
Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un traitement de données personnelles non conforme à la règlement CNIL et aujourd’hui RGPD), le Juge doit apprécier s’il n’y a pas un intérêt supérieur au titre du droit de la preuve à l’utiliser en Justice. Le rejet systématique ne s’impose donc plus. Cas. Soc. 25 […]
- 16 décembre 2020 -
Non-respect des prescriptions du Médecin du Travail : harcèlement moral
Une société qui ne respecte pas les prescriptions du Médecin du Travail s’expose à voir reconnaître l’existence d’un harcèlement moral à défaut d’éléments objectifs démontrés par l’employeur étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc. 04 novembre 2020, n°19-11.626 F-D