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- 30 décembre 2020 -
En cas d’abandon de poste, il faut licencier
Même après deux ans d’absence en abandon de poste, le contrat demeure s’il n’y a pas eu de démission du salarié. Il est donc indispensable de licencier. Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-12.447 F-D
- 23 décembre 2020 -
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée. Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. Crim. 25 nov. 2020 n° 18-86.955
- 21 décembre 2020 -
Une preuve illicite au titre de la protection des données personnelles n’est pas forcément interdite en Justice
Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un traitement de données personnelles non conforme à la règlement CNIL et aujourd’hui RGPD), le Juge doit apprécier s’il n’y a pas un intérêt supérieur au titre du droit de la preuve à l’utiliser en Justice. Le rejet systématique ne s’impose donc plus. Cas. Soc. 25 […]
- 16 décembre 2020 -
Non-respect des prescriptions du Médecin du Travail : harcèlement moral
Une société qui ne respecte pas les prescriptions du Médecin du Travail s’expose à voir reconnaître l’existence d’un harcèlement moral à défaut d’éléments objectifs démontrés par l’employeur étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc. 04 novembre 2020, n°19-11.626 F-D
- 9 décembre 2020 -
Immixtion d’une société mère : co-emploi
La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi lorsqu’une société mère s’immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale qui finalement perd toute autonomie. Attention reste également l’écueil de la responsabilité extracontractuelle pour la société mère au titre de ses actes et à l’égard des salariés de la filiale. […]
- 9 décembre 2020 -
adresses IP : donnée à caractère personnel
La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur accentué des libertés fondamentales que les fichiers d’adresses IP sont bien des fichiers qui doivent faire l’objet d’une prise en compte dans la démarche RGPD (anciennement CNIL). Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I
- 4 décembre 2020 -
Télétravail : un nouvel accord national interprofessionnel
identifier les activités éligibles – règle du double volontariat (salarié / employeur) – modalités de sortie du télétravail – frais professionnels à la charge de l’employeur – DUER – adaptation des pratiques managériales – rôle des IRP Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
- 3 décembre 2020 -
Rendez-vous le 14 décembre pour le “Top Initiatives des Entreprises”
En raison du contexte sanitaire, la cérémonie du Top des Entreprises ne pourra pas avoir lieu cette année. Pour soutenir les acteurs économiques de l’Indre-et-Loire le groupe La Nouvelle République et ses partenaires s’unissent pour produire un dispositif spécial : UNE ÉMISSION SPÉCIALE “Top Initiatives des Entreprises” diffusée lundi 14 décembre sur TV Tours Val de Loire à […]
- 24 novembre 2020 -
Le sort des loyers commerciaux impayés pendant le confinement
Dans le cas d’un locataire commercial qui n’a pas payé ses loyers pendant le confinement, son bailleur dispose toujours du droit d’en poursuivre le paiement. En revanche, le juge considère l’action en référé est irrecevable sur le fondement de l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats qui impose aux parties de s’adapter aux circonstances […]
- 19 novembre 2020 -
L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution
Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette […]