Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 6 février 2019 -
rupture conventionnelle et harcèlement moral
Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement. En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle. […]
- 4 février 2019 -
Attribution de la prime « Gilets Jaunes »
Notre cabinet vous propose ce modèle de décision unilatérale qui permettra le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales.
- 23 janvier 2019 -
Géolocalisation et temps de travail
Il ne peut pas être utilisé la géolocalisation pour contrôler le temps de travail, sauf dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation… La Cour de Cassation restreint encore les possibilités d’usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de […]
- 11 janvier 2019 -
Signature de l’employeur obligatoire
Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Attention l’employeur invoquait sa signature électronique. Sanction sévère de la Cour de Cassation. Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – […]