Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 17 mars 2021 -
Protection du bail commercial
Le preneur à bail ne pourra pas perdre son bail pour non-paiement de ses loyers commerciaux, de ses factures d’eau et ses factures d’électricité dus pendant la crise sanitaire. Pour autant, les preneurs ne sont pas libérés du paiement de leurs loyers commerciaux. Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte n°35 Tribunal Judiciaire de […]
- 16 mars 2021 -
Altercation provoquée par le salarié
Un salarié peut être en accident du travail alors qu’il a provoqué ce dernier. Une dépression provoquée chez un salarié qui avait lui-même été à l’origine d’une altercation doit être pris en charge comme un accident du travail. Cela dissocie l’accident du travail de la responsabilité de l’employeur. Cass. 2ème Civ, 28 janvier 2021, n°19-25722 […]
- 16 mars 2021 -
Transaction : la formule pour la rendre inattaquable
La Cour de Cassation rappelle encore que même si certains éléments ne sont pas expressément invoqués dans la transaction, ils peuvent être couverts par cette dernière si la formule employée dans la transaction visant à mettre un terme définitif à tout litige est suffisamment bien rédigée et solide : recette dans l’arrêt. Cass. Soc. 17 février […]
- 19 février 2021 -
COVID 19 : on peut déjeuner à son poste de travail
Le Code du Travail interdit en principe la restauration dans les locaux de l’entreprise affectés au travail (ce qui était méconnu…). Le Décret du 13 février 2021 aménage cette interdiction dans le sens d’une facilitation de la prise de repas au poste de travail. Décret n°2021-156 du 13 février 2021 JO 14 février
- 1 février 2021 -
Décryptage de la loi de finances 2021
Inscrivez-vous dès à présent à notre réunion” Actualité Fiscale 2021, l’Avis d’ORCOM “ le mardi 16 février à 8h30.
- 28 janvier 2021 -
Annulation de forfait : le salarié doit rembourser les RTT
La décision était attendue, les Conseils de Prud’hommes réticents à y faire droit : lorsque la convention de forfait est annulée, le salarié doit rembourser les jours de RTT dont il a bénéficié nonobstant les demandes de rappel d’heures supplémentaires qu’il formule par ailleurs. Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°17-28.234 FS/PB
- 28 janvier 2021 -
Preuve de la discrimination : des précisions de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation demande au Juge d’effectuer un contrôle de la proportionnalité du périmètre de la demande de communication de documents pour le salarié avec l’objectif poursuivi. Dès lors il appartiendra au Juge au regard de son pouvoir souverain d’apprécier, voire de réduire le périmètre de production des pièces sollicitées voire même d’ordonner que […]
- 27 janvier 2021 -
E-plénière CJD lundi 15 à 18h30
“Les Accords de Performance collective, Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?” Un sujet animé par Me François Vaccaro.
- 13 janvier 2021 -
Droits fondamentaux : Vie personnelle
Deux salariés rompent une relation amoureuse, l’amant éconduit continue à envoyer des mails et place une balise GPS sur le véhicule de sa collègue afin de la surveiller : il est licencié pour faute grave. La Cour de Cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la balise ayant été posée sur un véhicule personnel […]
- 13 janvier 2021 -
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du Code du Travail. Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l’entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice. Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 […]