Orva Avocats
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- 20 avril 2021 -
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est […]
- 16 avril 2021 -
Encore des accords mis à néant par la Cour de Cassation en matière de forfait jour
Cette fois c’est le secteur du bricolage qui est dans la tourmente : le 24 mars 2021, la Cour de Cassation a estimé les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour invalides. Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-12.208 FS-PI
- 13 avril 2021 -
L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé
Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre. Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI
- 13 avril 2021 -
Télétravail : le remboursement des frais n’intervient pas à défaut d’accord
Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais dans l’hypothèse où un accord le prévoirait dans le secteur d’activité. Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-13.783 F-D
- 13 avril 2021 -
L’occupation du domicile doit être indemnisée
L’employeur doit prendre en charge une indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles lorsque cette occupation est à sa demande. Cass. Soc. 10 mars 2021, n°19-16.237 F-D
- 6 avril 2021 -
Pour créer la marque ORVA Avocats, le cabinet Vaccaro s’associe à Orcom
Le cabinet Vaccaro s’associe à Orcom, pour créer ORVA Avocats, une marque fédératrice pour des Cabinets d’Avocats inscrits dans l’histoire de la profession, animés par la passion de défendre et résolument tournés vers l’avenir. Une marque pour des Cabinets d’Avocats avec une forte ambition de développement et pour ADN : compétence, indépendance, proximité, réactivité ; […]
- 25 mars 2021 -
Mentir à la banque pour se voir octroyer un prêt conduit à des ennuis !
Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt. La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat […]
- 25 mars 2021 -
Télétravail encore des précisions : les salariés ne peuvent être exclus des titres-restaurant
Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a retenu que les télétravailleurs avaient droit à des tickets-restaurant. Tribunal Judiciaire de NANTERRE – 10 mars 2021 N° 20/06916
- 24 mars 2021 -
Faute inexcusable : prévenir le danger n’est pas suffisant, l’employeur doit régulièrement informer et former son personnel
Le manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le contour des […]
- 17 mars 2021 -
Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis
Le Juge les apprécie, et l’employeur qui doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible, permettant de mesurer la durée de travail journalier effectuée par chaque travailleur (CJUE – 14 mai 2019 C55/18) doit répondre en produisant des éléments. Attention donc à l’employeur qui indique que le salarié avait une liberté dans […]