Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
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- 21 mai 2021 -
Variable : on ne fixe unilatéralement des objectifs qu’en début d’exercice
C’est un droit pour l’employeur de fixer unilatéralement des objectifs (sous certaines conditions). C’est au début d’une période d’évaluation que ces objectifs doivent être fixés, ils sont inopposables à défaut. Cass. Soc. 08 avril 2021, n°19-15.432 F-D
- 20 mai 2021 -
Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction
Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire. L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée. Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D
- 20 mai 2021 -
Contester une saisie : pas d’action sans intérêt !
Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire alors que vos comptes sont débiteurs, vous ne pouvez pas agir devant le Juge pour obtenir sa mainlevée, faute d’intérêt à agir. Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier. Cass. civ. […]
- 12 mai 2021 -
Orva Avocats : de nouvelles synergies au service des entreprises
La société tourangelle d’avocats Vaccaro & associés rejoint Orcom et crée Orva Avocats. Quand le droit des affaires renforce la défense judiciaire. Découvrez l’article complet en cliquant ici article_la_NR_040521.
- 12 mai 2021 -
ORVA avocats
Le 6 mai dernier, François Vaccaro prenait la parole sur le plateau de La matinale du Monde du chiffre, pour nous parler de la marque ORVA avocats. Née d’un rapprochement entre Vaccaro avocats et associés et Orcom, cabinet d’expertise comptable et d’audit, la marque ORVA avocats est avant tout un outil à destination des Cabinets […]
- 30 avril 2021 -
La rétrogradation même valable peut être discutée
A titre de sanction, il est possible de proposer une rétrogradation qui doit être acceptée par le salarié. L’acceptation par le salarié de la rétrogradation ne l’empêche pas de contester la sanction disciplinaire que constitue cette rétrogradation… Cas. Soc. 14 avril 2021 – n°19-12.180 P
- 20 avril 2021 -
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est […]
- 16 avril 2021 -
Encore des accords mis à néant par la Cour de Cassation en matière de forfait jour
Cette fois c’est le secteur du bricolage qui est dans la tourmente : le 24 mars 2021, la Cour de Cassation a estimé les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour invalides. Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-12.208 FS-PI
- 13 avril 2021 -
L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé
Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre. Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI
- 13 avril 2021 -
Télétravail : le remboursement des frais n’intervient pas à défaut d’accord
Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais dans l’hypothèse où un accord le prévoirait dans le secteur d’activité. Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-13.783 F-D