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- 23 octobre 2019 -
Election CSE : la négociation du protocole préélectoral doit être loyale
Si la négociation du protocole préélectoral n’a pas été loyalement menée par l’employeur, alors en cas de contestation, les élections sont nulles. Par exemple, si l’employeur refuse de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les […]
- 15 octobre 2019 -
Lettre de licenciement : délai de 5 jours
La délai de 5 jours commence à courir le lendemain du jour de la remise de la lettre de convocation. Voilà une précision importante pour ne pas manquer la procédure. Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11528
- 4 octobre 2019 -
CDD/CDI : mauvaise foi prive de droit
Lorsqu’un salarié travaille sciemment un jour de plus à la fin de son CDD, alors qu’il sait que le salarié absent rentre de son absence, il est infondé car déloyal, à solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc. 18 septembre […]
- 1 octobre 2019 -
Reclassement et inaptitude : les CDD sont concernés
Lorsqu’on recherche un reclassement à la suite d’une inaptitude, on doit inclure les CDD dans le champ des recherches. Cass. Soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169 F/D
- 1 octobre 2019 -
Communication des adresses des salariés
Le Juge des Référés de METZ a ordonné à l’employeur de communiquer à l’Expert du CHSCT (solution transposable au CSE) les adresses de tous les salariés en vue d’un questionnaire en matière de harcèlement moral. L’employeur invoquait son obligation de protection des données personnelles des salariés (RGPD). Attention, en […]
- 9 septembre 2019 -
La dénonciation du harcèlement est protégée
Un employeur ne peut envisager de licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral et qui bénéficie dès lors d’une immunité, que dans la mesure où il établit un mensonge avéré en toute connaissance de la fausseté des faits. Cour d’Appel de METZ, Chambre […]
- 13 août 2019 -
CDD : le seuil d’indemnisation prévu par le Code du Travail est un minimum
En matière de CDD, s’il est rompu en dehors des cas prévus par la loi de façon anticipée, l’indemnisation correspond à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire restant à courir jusqu’au terme initialement convenu du CDD. La Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit d’un minimum et que le […]
- 19 juillet 2019 -
Les indemnités prud’homales dites « Barème MACRON » validées
La Cour de Cassation dans son avis du 17 juillet 2019 a confirmé la validité du barème issu des Ordonnances de 2017 dit « Barème MACRON ».
- 1 juillet 2019 -
Harcèlement moral : comportement de la victime
La Cour de Cassation a reconnu que le comportement de la victime pouvait être un facteur minorant de son droit à indemnisation au titre du harcèlement moral imputé à l’employeur. Cass. Soc. 13 juin 2019, n°18-11.115 F/D
- 21 juin 2019 -
« Supra-légal » : précisions utiles
La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action. Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles […]