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- 15 juillet 2021 -
Résiliation judiciaire : tous les faits même anciens doivent être examinés
Pas de prescription opposable au salarié concernant les griefs qu’il formule à l’appui d’une demande de rupture de son contrat de travail. Notamment, la prescription de 2 ans ne s’applique pas. Cas. Soc. 30 juin 2021 – n°19-18.533 FS – B
- 7 juillet 2021 -
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales
Une société mère d’un groupe mondial de télécommunication a été condamnée pour des faits de corruption envers des agents publics étrangers, aux fins de voir attribuer un marché public à l’une de ses filiales. La société mère conteste alors cette condamnation, en argumentant qu’aucune délégation de pouvoirs n’est établie. Pour la Chambre Criminelle de la […]
- 7 juillet 2021 -
Attention à la confusion : Transmission universelle du patrimoine ne signifie pas cession du patrimoine
Une société d’expertise comptable a effectué une transmission universelle de patrimoine en faveur d’une association d’expert-comptable. Le client conteste cette opération en affirmant qu’elle porterait atteinte à sa liberté de choix. La Haute Juridiction a, dès lors, rappelé que si l’on ne peut porter atteinte à la liberté de choix des clients en […]
- 10 juin 2021 -
La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit
La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour d’Appel refusant de valider la faute grave reprochée à un salarié violent en conséquence de la pression morale qu’il subissait… Le harcèlement moral est une cause exonératoire de responsabilité potentielle. Cass. Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512 F-D
- 9 juin 2021 -
Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences !
Un dirigeant s’est rendu caution solidaire du paiement de sommes dues par sa société au titre d’un contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur ayant assigné la société et la caution en paiement des loyers impayés, le dirigeant a tenté de se prévaloir de la nullité de l’acte de cautionnement solidaire au motif que les mentions manuscrites […]
- 4 juin 2021 -
Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur
La Cour de Cassation valide la non inscription au compte de l’employeur les conséquences d’une agression commise par un tiers au surplus non identifié. Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P
- 4 juin 2021 -
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE PAS AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC L’EMPLOYEUR
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. La Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat […]
- 4 juin 2021 -
Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice
La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante : Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement. Attention donc à ce type de pratique pourtant courante. Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P
- 1 juin 2021 -
Port du voile : pas d’interdiction au titre de l’atteinte à l’image commerciale
A défaut d’une clause dans le règlement intérieur, le port du voile ne peut être interdit que s’il y a « exigence professionnelle essentielle et déterminante », ce qui n’est pas le cas de l’image commerciale. Il est indispensable pour l’entreprise de structurer sa politique par un règlement intérieur. Cass Soc. 14 avril 2021, n°19-24.079 […]
- 1 juin 2021 -
Harcèlement : si l’employeur prend immédiatement des mesures, la résiliation n’est pas acquise
Après une dénonciation de faits de harcèlement (sexuel dans le cas de figure) et si l’employeur prend immédiatement des mesures, le salarié n’est pas fondé à une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Une illustration de l’intérêt pour l’employeur à une démarche réactive, efficace et vertueuse. Cass. Soc. 03 mars 2021, n°19-18.110 F-D