Orva Avocats
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- 4 juin 2021 -
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE PAS AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC L’EMPLOYEUR
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. La Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat […]
- 4 juin 2021 -
Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice
La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante : Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement. Attention donc à ce type de pratique pourtant courante. Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P
- 1 juin 2021 -
Port du voile : pas d’interdiction au titre de l’atteinte à l’image commerciale
A défaut d’une clause dans le règlement intérieur, le port du voile ne peut être interdit que s’il y a « exigence professionnelle essentielle et déterminante », ce qui n’est pas le cas de l’image commerciale. Il est indispensable pour l’entreprise de structurer sa politique par un règlement intérieur. Cass Soc. 14 avril 2021, n°19-24.079 […]
- 1 juin 2021 -
Harcèlement : si l’employeur prend immédiatement des mesures, la résiliation n’est pas acquise
Après une dénonciation de faits de harcèlement (sexuel dans le cas de figure) et si l’employeur prend immédiatement des mesures, le salarié n’est pas fondé à une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Une illustration de l’intérêt pour l’employeur à une démarche réactive, efficace et vertueuse. Cass. Soc. 03 mars 2021, n°19-18.110 F-D
- 21 mai 2021 -
Variable : on ne fixe unilatéralement des objectifs qu’en début d’exercice
C’est un droit pour l’employeur de fixer unilatéralement des objectifs (sous certaines conditions). C’est au début d’une période d’évaluation que ces objectifs doivent être fixés, ils sont inopposables à défaut. Cass. Soc. 08 avril 2021, n°19-15.432 F-D
- 20 mai 2021 -
Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction
Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire. L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée. Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D
- 20 mai 2021 -
Contester une saisie : pas d’action sans intérêt !
Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire alors que vos comptes sont débiteurs, vous ne pouvez pas agir devant le Juge pour obtenir sa mainlevée, faute d’intérêt à agir. Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier. Cass. civ. […]
- 12 mai 2021 -
Orva Avocats : de nouvelles synergies au service des entreprises
La société tourangelle d’avocats Vaccaro & associés rejoint Orcom et crée Orva Avocats. Quand le droit des affaires renforce la défense judiciaire. Découvrez l’article complet en cliquant ici article_la_NR_040521.
- 12 mai 2021 -
ORVA avocats
Le 6 mai dernier, François Vaccaro prenait la parole sur le plateau de La matinale du Monde du chiffre, pour nous parler de la marque ORVA avocats. Née d’un rapprochement entre Vaccaro avocats et associés et Orcom, cabinet d’expertise comptable et d’audit, la marque ORVA avocats est avant tout un outil à destination des Cabinets […]
- 30 avril 2021 -
La rétrogradation même valable peut être discutée
A titre de sanction, il est possible de proposer une rétrogradation qui doit être acceptée par le salarié. L’acceptation par le salarié de la rétrogradation ne l’empêche pas de contester la sanction disciplinaire que constitue cette rétrogradation… Cas. Soc. 14 avril 2021 – n°19-12.180 P