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- 30 janvier 2020 -
Une vidéosurveillance peut servir de preuve à l’appui d’une sanction contre un salarié même non informé
Lorsqu’une vidéosurveillance est en place à l’insu des salariés, mais est utilisée comme preuve à l’appui d’une sanction, le Juge ne peut pas écarter ce moyen de preuve sauf si la vidéosurveillance a été utilisée dans le but de contrôler l’activité des salariés. Il est donc possible d’utiliser une vidéosurveillance […]
- 30 janvier 2020 -
Pas de CDD pour attente de recrutement d’un CDI
La Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un CDD pour motif de remplacement dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI n’est pas conforme aux dispositions de la loi et encourt la requalification. La situation aurait été différente si le remplaçant en CDI était déjà recruté mais que la date d’entrée en […]
- 28 janvier 2020 -
URSSAF : Requalification en salariat et redressement
Alors que la Cour de Cassation a déjà requalifié les indépendants travaillant avec certaines plateformes en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n’a donné lieu à aucun mouvement de masse devant les juridictions, la plupart des travailleurs indépendants des plateformes tenant à leur statut de travailleurs indépendants, l’URSSAF peut se […]
- 17 janvier 2020 -
Aux Prud’hommes, un salarié ne peut pas utiliser une preuve déloyale
Des échanges de mails obtenus de façon déloyale par un salarié ne peuvent pas être versés aux débats dans le cadre d’une procédure. Une preuve déloyale est irrecevable (enregistrement sans accord préalable, courriers électroniques échangés entre des tiers etc…) Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-19.237 […]
- 17 janvier 2020 -
Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
La Cour de Cassation a précisé le 20 novembre 2019 que le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date d’homologation. Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 FS-D
- 13 janvier 2020 -
Outils numériques et surveillance des salariés : prudence
L’employeur ne peut pas utiliser un outil numérique qui permet de tracer des consultations des salariés sur différents dossiers clients s’il n’en a pas préalablement informé le Comité d’Entreprise (aujourd’hui ce serait le CSE). Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792 FS-PB
- 13 décembre 2019 -
RPS et enquête RH : Du nouveau
La Cour de Cassation précise le régime de l’enquête RH pourtant non prévu par le Code du Travail. Tout signalement doit faire l’objet d’une enquête interne (plus ou moins détaillée en fonction des situations) à compter du moment d’un signalement. Même si le harcèlement n’est ensuite par reconnu, le salarié subit un préjudice […]
- 28 novembre 2019 -
Un représentant de l’employeur peut témoigner
L’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement est recevable. Le Juge prud’homal ne peut pas l’écarter. Cas. Soc. 13 novembre 2019 – n°18-13.785 F-D
- 22 novembre 2019 -
Vidéosurveillance : Que comprendre ?
Alors que la Cour de Cassation exige que l’opposabilité à un salarié d’un enregistrement de vidéosurveillance soit conditionnée par son information préalable de la présence de cette technologie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé une vidéosurveillance à l’insu de caissières de supermarchés à compter du moment où des intérêts privés […]
- 22 novembre 2019 -
Vigilance : la transaction en cours de contrat ne prévient pas toute action future du salarié
La transaction qui prévoit une renonciation du salarié aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas le salarié d’agir contre son employeur en raison de faits survenus après la transaction et dont le fondement est né postérieurement. Soc. 16 oct. […]